Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 139 TCE)
1. Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords.
2. La mise en œuvre des accords conclus au niveau de l'Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l'article 153, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Le Parlement européen est informé.
Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article 153, paragraphe 2.
La Commission rejette cette demande et le Tribunal de l'Union confirme ce refus, estimant que l'article 155, paragraphe 2, TFUE n'oblige pas les institutions de l'Union à donner suite à une demande conjointe présentée par les parties signataires d'un accord et tendant à la mise en œuvre de cet accord au niveau de l'Union. Après avoir considéré que la décision litigieuse devait faire l'objet d'un contrôle restreint, le Tribunal estime que cette décision satisfaisait à l'obligation de motivation.
Lire la suite…[…] «Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Politique sociale – Article 155, paragraphe 2, TFUE – Directive 1999/70/CE – Clause 8 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs – Abus – Sanctions – Transformation en un contrat de travail à durée indéterminée – Modalités procédurales – Délai de forclusion – Principes d'équivalence et d'effectivité – Régression du niveau général de protection des travailleurs»
[…] 16. Il convient au préalable de nous arrêter brièvement sur la portée de la compétence d'interprétation de la Cour à l'égard de l'accord-cadre litigieux. Le gouvernement allemand souligne que, pour l'interprétation de l'accord-cadre, il faut accorder une place centrale à la volonté des partenaires sociaux car, à défaut, il serait porté atteinte aux droits de ces partenaires, tels que reconnus par l'article 28 de la charte des droits fondamentaux et par l'article 155 TFUE.
[…] M. et M me X soutiennent que : — la convention franco-luxembourgeoise s'oppose à leur imposition en France sur les sommes en litige ; — l'article 155 A est contraire aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2010-70 QPC, a énoncé une réserve d'interprétation concernant l'article 155 A, en indiquant qu'il ne pouvait conduire à une double imposition, ce qui est le cas en l'espèce. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2012, le directeur de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête.
Lorsqu'une question sportive est portée devant le juge communautaire, celui-ci rappelle que le sport, en tant qu'activité économique, est soumis au droit européen et à l'acquis communautaire, notamment en matière d'interdiction des ententes et de dialogue social, comme l'illustrent les articles 101, 154 et 155 du TFUE. […]
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