Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 154 TCE)
1. En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 26 et 174 et de permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie.
2. Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de l'Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de l'Union.
Le 1/11/1993, l'article 194 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (Traité de Maastricht consolidé le 26/10/2012) stipulait : « 1. […] Elles n'affectent pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l'article 192, […] à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, établit les mesures qui y sont visées lorsqu'elles sont essentiellement de nature fiscale ». […] S'agissant des réseaux transeuropéens de l'énergie ( RTE-E 3.5.1), ils ont été prévus aux articles 170 à 172 et 194, $1, […]
Lire la suite…[…] Dansk Erhverv est d'avis que le premier moyen est irrecevable, d'une part, en ce que IGG tente de modifier l'objet du litige devant le Tribunal, en violation de l'article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure, en prétendant que le Tribunal a substitué sa propre motivation à celle de l'auteur de la décision litigieuse. […]
[…] — l'aide reçue par la société requérante ne nécessitait pas une notification préalable de la part de l'Etat aux instances de l'Union européenne alors qu'elle entrait dans le champ d'application de l'article 170 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
[…] — la taxe prévue par les dispositions de l'article 302 bis KH du code général des impôts méconnaît l'objectif communautaire de développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des télécommunications prévu par les stipulations de l'article 170 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Au sommaire de cet article... […] A- Un contexte international favorable. […] Le 1/11/1993, l'article 194 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (Traité de Maastricht consolidé le 26/10/2012) stipulait : « 1. […] Elles n'affectent pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, […] établit les mesures qui y sont visées lorsqu'elles sont essentiellement de nature fiscale ». […] S'agissant des réseaux transeuropéens de l'énergie ( RTE-E 3.5.1), ils ont été prévus aux articles 170 à 172 et 194, $1, […]
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