Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 156 TCE)
Les orientations et les autres mesures visées à l'article 171, paragraphe 1, sont arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
Les orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de l'État membre concerné.
Le 1/11/1993, l'article 194 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (Traité de Maastricht consolidé le 26/10/2012) stipulait : « 1. […] Elles n'affectent pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l'article 192, […] à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, établit les mesures qui y sont visées lorsqu'elles sont essentiellement de nature fiscale ». […] S'agissant des réseaux transeuropéens de l'énergie ( RTE-E 3.5.1), ils ont été prévus aux articles 170 à 172 et 194, $1, […]
Lire la suite…En effet, il résulte de l'article 172, alinéa 2 TFUE que les Etats membres doivent donner leur approbation à tout PIC qui concernent leur territoire, de sorte que cette disposition instaure un droit de véto que la Commission ne peut contester, sans quoi la répartition des compétences entre les Etats membres et l'Union se verrait remise en cause. Le Tribunal constate que l'approbation d'un PIC par l'Etat membre concerné relève de l'aménagement par cet Etat membre de son territoire, domaine qui demeure de la souveraineté des Etats.
Lire la suite…[…] Premier moyen tiré de l'illégalité de l'arrêt en ce que le Tribunal a rejeté le premier moyen du recours, de la violation ou de l'application incorrecte des articles 41, 42 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la violation du principe de bonne foi contractuelle, notamment au sens de l'article 1134 du code civil belge.
[…] ( 7 ) Ce règlement a été adopté sur la base de l'article 172 TFUE. Voir, en ce sens, arrêt du 12 novembre 2015 (C-121/14, EU:C:2015:749, points 44 à 46). Ainsi qu'il est énoncé à l'article 59 dudit règlement, et précisé au considérant 1 de celui-ci, il remplace la décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2010, sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO 2010, L 204. p. 1), qui avait procédé à la refonte des orientations prises par la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO 1996, L 228, p. 1).
[…] En particulier, le règlement RTE-T, adopté sur le fondement de l'article 172 TFUE, lequel exige l'approbation de l'État membre concerné pour les orientations et les projets d'intérêt commun qui concernent son territoire, prévoit, à son article 39, paragraphe 2, sous c), l'aménagement d'aires de repos environ tous les 100 km sur les autoroutes en fonction des besoins de la société, du marché et de l'environnement, afin de mettre à la disposition des usagers commerciaux des zones de stationnement appropriées présentant un niveau de sécurité et de sûreté adéquat.
Au sommaire de cet article... […] A- Un contexte international favorable. […] Le 1/11/1993, l'article 194 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (Traité de Maastricht consolidé le 26/10/2012) stipulait : « 1. […] Elles n'affectent pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, […] établit les mesures qui y sont visées lorsqu'elles sont essentiellement de nature fiscale ». […] S'agissant des réseaux transeuropéens de l'énergie ( RTE-E 3.5.1), ils ont été prévus aux articles 170 à 172 et 194, $1, […]
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