Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 158 TCE)
Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.
En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées.
Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.
Ainsi, au regard de l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, développement et de protection des territoires de montagne qui confère à la Corse un statut « d'île-montagne », soumis à un cumul de contraintes, ainsi que des dispositions de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la faible démographie structurelle de l'île et de reconsidérer la définition « d'axes routiers prioritaires » pour la Corse.
Lire la suite…[…] économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, d'autre part, les projets innovants. » Article 2 I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 174 à 176 TFUE ainsi que du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210, p. 25).
[…] Par le septième et dernier moyen, la requérante reproche au Tribunal d'avoir violé l'article 174 TFUE et l'article 107, paragraphe 3 TFUE, en ce que la mesure compensatoire, d'une part, est cohérente avec les politiques de cohésion sociale pour les régions insulaires et dépourvues d'infrastructures et, d'autre part, est conforme aux dérogations visées à l'article 107 TFUE.
[…] Cette règle, aujourd'hui explicitement affirmée à l'article 4, paragraphe 2, sous e), TFUE, découlait déjà de la réglementation en vigueur à la date des faits à l'origine du litige au principal ( 15 ). Alors que l'article 175 CE, lu en combinaison avec l'article 174, paragraphe 2, CE, attribuait à l'Union, […]
Commission et de l'exposer dans le détail 7, en deuxième lieu, le droit d'exiger de la Commission qu'elle présente la communication visée à l'article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement no 211/2011 8 et, […] qui renferme sa position définitive sur la question de savoir si elle présentera ou non une proposition d'acte juridique de l'Union en réponse à l'ICE en question. […] En quatrième lieu, se prononçant sur la question de savoir si les articles 174 à 178 TFUE pourraient constituer une base légale pour une action de l'Union dans le sens visé par la proposition d'ICE litigieuse 12, le Tribunal relève que la Commission n'a pas commis d'erreur en concluant, dans la décision attaquée, […]
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