Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 179 TCE)
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la politique de coopération au développement, qui peuvent porter sur des programmes pluriannuels de coopération avec des pays en développement ou des programmes ayant une approche thématique.
2. L'Union peut conclure avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes tout accord utile à la réalisation des objectifs visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à l'article 208 du présent traité.
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords.
3. La Banque européenne d'investissement contribue, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1.
pendant 7 jours
N° 488080 – Sté Rubis 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 17 février 2025 Lecture du 13 mars 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Plus de vingt ans après votre décision d'Assemblée Schneider Electric (CE, ass., 28 juin 2002, n° 232276, au recueil, RJF 10/02 n° 1080) et l'intervention de la loi de finances pour 2005 qui visait à contrer ses effets, cette affaire vous permettra enfin de trancher, sous l'empire de ces nouvelles dispositions, la question de la compatibilité de l'article 209 B du CGI avec les conventions fiscales bilatérales. Il vous faudra pour cela …
Lire la suite…[…] la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l'Uruguay, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 207, paragraphe […] 4, premier alinéa, son article 209, paragraphe 2, et son article 212, en liaison avec l'article 218, […]
Lire la suite…[…] En conséquence, la Commission a adopté, le 6 septembre 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part ( 4 ), laquelle proposition était alors fondée sur les articles 207 TFUE et 209 TFUE en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, TFUE.
[…] Le 4 juillet 2011, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, fondé sur les articles 209 TFUE et 212 TFUE, établissant les dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays tiers (ci-après la «proposition de règlement-cadre»).
[…] Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s'adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l'invitant à soumettre une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités à l'instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Conseil en vertu de l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » […] Troisièmement, les organisateurs ont fait référence aux articles 2 et 17 TUE, à l'article 4, paragraphes 3 et 4, ainsi qu'aux articles 168, 180, 182, 209, 210 et 322 TFUE en tant que dispositions pertinentes.
La Commission rappelle que le traité reconnaît au secteur agricole un statut particulier au regard du droit de la concurrence En vertu de l'article 42 du TFUE, les règles de concurrence ne s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure décidée par le Parlement européen et le Conseil. Cette mesure doit tenir compte des objectifs de la politique agricole commune (PAC) énoncés à l'article 39 du TFUE. […] La Commission recense les mécanismes dérogatoires dont bénéficient les agriculteurs et leurs organisations de producteurs (articles 209, 149 et 152, paragraphe 1 bis, du règlement OCM) L'article 209 écarte l'application de l'article 101, […]
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