Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales assurent la représentation de l'Union.
2. Les délégations de l'Union sont placées sous l'autorité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Elles agissent en étroite coopération avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres.
Pour mémoire, l'article 27, paragraphe 3, […] le haut représentant s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux ». […] Conformément à l'article 221 du traité sur le fonctionnement de l'Union (TFUE), les délégations de l'Union ont vocation à représenter l'Union européenne dans les pays tiers et auprès des organisations internationales en lieu et place de l'État membre assumant la présidence semestrielle du Conseil. […]
Lire la suite…Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a cependant transformé ces délégations de la Commission en délégations de l'Union, en les plaçant désormais sous l'autorité du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l'article 221 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Lire la suite…[…] Toutefois, il n'était pas destiné à énoncer une position formelle au titre de l'article 218, paragraphe 9, TFUE ( 14 ). […] La Commission a également fait valoir que les propositions ou documents d'information qui sont soumis à l'OMI sur des questions relevant de la compétence externe exclusive de l'Union européenne constituaient des actes de représentation extérieure et devaient donc être présentés par la Commission ou par la délégation de l'Union, conformément à l'article 17, paragraphe 1, TUE et à l'article 221 TFUE ( 16 ).
[…] Dans les domaines où elle exerce les attributions que lui confèrent les traités, la Commission peut également, conformément à l'article 221, paragraphe 2, […] TFUE, donner aux délégations des instructions qui sont exécutées sous la responsabilité générale du chef de délégation.
[…] 25 De plus, il ressort de l'article 221 TFUE et de l'article 5 de la décision 2010/427/UE du Conseil, du 26 juillet 2010, fixant l'organisation et le fonctionnement du [SEAE] (JO L 201, p. 30) que les délégations assurent la représentation diplomatique de l'Union conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et sont placées sous l'autorité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de sorte que la décision de rappeler au siège un chef de délégation ne saurait, comme telle, échoir au directeur exécutif du SEAE et directeur des ressources humaines.
V. surtout l'article 16 du projet CIDCE. […] Emnet Gebre, op. cit. […] Art. 221 § 1 a) et b), TFUE. […]
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