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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2 déc. 2024, n° 24/05214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05214 |
Texte intégral
TRIBUNAL Extrait des minutes du greffe du JUDICIAIRE tribunal judiciaire de Paris DE PARIS
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi requêtes
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE N° RG 24/05214 – N° Portalis du lundi 02 décembre 2024 352J-W-B71-C56JG (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
N° MINUTE: 1/24
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL – Ex PÔLE EMPLOI ILE DE FRANCE dont le siège social est sis […] défendeur à l’opposition non comparante
à
Monsieur X Y demeurant 18 rue de l’Est – 75020 PARIS demandeur à l’opposition représenté par Me Annie-France ETIENNE de l’AARPI PRIMO Avocats, avocats au barreau de Paris
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 04 Septembre 2024, le demandeur à l’opposition a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 02 décembre 2024, le défendeur à l’opposition ayant été convoqué;
Le défendeur à l’opposition n’a pas comparu à l’audience et n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence.
Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire,
Déclare l’acte introductif caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du défendeur à l’opposition;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le défendeur à l’opposition fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 décembre 2024 par Laurence RUNYO, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
La Greffière, La Juge to Copie certifiée conforme
à l’original. JUDICIAIRIES Copie conforme délivrée le: 23 DEC. 2024 aux parties Pour la Directrice de greffe
2020-0113
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