Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. En cas de vote, chaque membre du Conseil européen peut recevoir délégation d'un seul des autres membres.
L'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et l'article 238, paragraphe 2, du présent traité s'appliquent au Conseil européen lorsqu'il statue à la majorité qualifiée. Lorsque le Conseil européen se prononce par un vote, son président et le président de la Commission n'y prennent pas part.
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil européen qui requièrent l'unanimité.
2. Le président du Parlement européen peut être invité à être entendu par le Conseil européen.
3. Le Conseil européen statue à la majorité simple pour les questions de procédure ainsi que pour l'adoption de son règlement intérieur.
4. Le Conseil européen est assisté par le secrétariat général du Conseil.
Le Conseil européen devient officiellement une institution de l'Union européenne avec le traité de Lisbonne (article 13 TUE). […] Le Conseil européen peut également organiser, dans certains cas, un vote formel mais en pratique cela est rare. […] Comme le précise l'article 235 du TFUE, si le Conseil européen statue à majorité qualifiée les mêmes règles s'appliquent que pour le Conseil. […]
Lire la suite…Celle-ci est issue de l'article 6 de la loi finances rectificative pour 2012 [1] et codifiée à l'article 235 ter ZCA du Code général des impôts (ci-après « CGI »). […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 235 ter ZAA cité au point 2, l'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés repose sur la qualité de redevable de l'impôt sur les sociétés et sur la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel d'au moins 250 millions d'euros. […] dont l'objectif est de soumettre, à titre exceptionnel, les grandes entreprises à une contribution supplémentaire compte tenu de leurs capacités contributives plus fortes, ne méconnaissent pas la liberté d'établissement garantie par les stipulations des articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors, d'une part, […]
[…] En application de l'article 235 ter ZAA cité au point 2, l'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés repose sur la qualité de redevable à l'impôt sur les sociétés et sur la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel d'au moins 250 millions d'euros. […] dont l'objectif est de soumettre, à titre exceptionnel, les grandes entreprises à une contribution supplémentaire compte tenu de leurs capacités contributives plus fortes, ne méconnaissent pas la liberté d'établissement garantie par les stipulations des articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors, d'une part, […]
[…] Jusqu'au 31 octobre 2014, les dispositions suivantes sont en vigueur, sans préjudice de l'article 235, paragraphe 1, deuxième alinéa, [TFUE]. […]
Aujourd'hui le Conseil est désigné comme faisant partie des institutions de l'Union européenne par l'article 13 du TUE. […] La définition de la majorité qualifiée est donnée par l'article 238 du TFUE selon lequel elle est en principe constituée d' « au moins 55 % des membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces États ». […] L'article 235 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) vient fixer les règles générales concernant le vote au sein du Conseil européen. […]
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