Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 207 TCE)
1. Un comité composé des représentants permanents des gouvernements des États membres est responsable de la préparation des travaux du Conseil et de l'exécution des mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Le comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le règlement intérieur du Conseil.
2. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général nommé par le Conseil.
Le Conseil décide à la majorité simple de l'organisation du secrétariat général.
3. Le Conseil statue à la majorité simple pour les questions de procédure ainsi que pour l'adoption de son règlement intérieur.
Le COREPER a (probablement) enterré le texte Le COREPER (Comité des représentants permanents, visé à l'article 240 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) est chargé de préparer les travaux du Conseil de l'Union européenne. Il est composé des représentants des pays membres de l'UE ayant rang d'ambassadeurs auprès de l'Union européenne et est présidé par le pays de l'UE qui assure la présidence du Conseil. Le COREPER est chargé de l'examen préalable des dossiers qui figurent à l'ordre du jour du Conseil.
Lire la suite…[…] Tout d'abord, aux termes de l'article 240, paragraphe 1, TFUE, le Coreper est composé des représentants permanents des gouvernements des États membres de l'Union et il est responsable de la préparation des travaux du Conseil ainsi que de l'exécution des mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Ainsi, il doit être constaté que les auteurs des traités ont entendu faire du Coreper un organe auxiliaire du Conseil assurant, pour ce dernier, des tâches de préparation et d'exécution (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 1996, Commission/Conseil, C-25/94, EU:C:1996:114, points 25 et 26).
[…] 34 Par ailleurs, quant à la question relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par Unitec Bio e.a., il y a lieu de constater que celle-ci revêtait une certaine difficulté ainsi qu'une importance certaine sous l'angle du droit de l'Union, dans la mesure où il s'agissait de la question de savoir à quelle règle de vote est soumise une décision du Conseil d'introduire un pourvoi devant la Cour et exigeant de cette dernière l'interprétation de dispositions de droit primaire, tels l'article 16, paragraphe 3, TUE et l'article 240, paragraphe 3, TFUE.
[…] La Commission fait valoir que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 16, paragraphe 3, TUE, dispose que le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. Or, si le Conseil s'est référé en l'espèce à l'exception prévue à l'article 240, paragraphe 3, TFUE, qui autorise le Conseil à statuer à la majorité simple pour les questions de procédure ainsi que pour l'adoption de son règlement intérieur, la décision de saisir la Cour, si elle ne produit pas d'effets juridiques contraignants, ne constitue pas, néanmoins, une simple question de procédure et renferme, au contraire, une décision de principe sur le fond, en exprimant l'opposition du Conseil aux conclusions de la Commission quant à l'application de la méthode.