Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 3, 14 janvier 2025, n° 22/02514

TJ Nancy 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les parties avaient exprimé leur volonté de mettre fin à leur union, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Nécessité de la mention du divorce sur les actes d'état civil
La cour a jugé qu'il est nécessaire d'ordonner la mention du divorce sur les actes d'état civil des époux.
Accepté
Accord des parties sur le partage de leurs biens
La cour a homologué la convention de partage signée par les parties, considérant qu'elle respecte les dispositions légales.
Accepté
Obligation de paiement suite à la liquidation des biens
La cour a ordonné le paiement de la somme convenue, en précisant les modalités de versement.
Accepté
Date de séparation effective des époux
La cour a fixé la date des effets du divorce au 15 décembre 2020, date de la séparation effective des époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 3 cab 3, 14 janv. 2025, n° 22/02514
Numéro(s) :	22/02514
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène STROHMANNRaphaële JACQUEMIN

Texte intégral

DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 22/02514 – N° Portalis DBZE-W-B7G-IIQG / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE

QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [L] [D] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Raphaële JACQUEMIN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 23

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [I]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 51

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Gwenaële QUINET

Greffier Monsieur Anthony BONTEMPS

DÉBATS : A l’audience du 15 Octobre 2024, hors la présence du public,

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Raphaële JACQUEMIN

M^e Hélène STROHMANN

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Raphaële JACQUEMIN

M^e Hélène STROHMANN

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 233 et suivants du Code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [H] [M] [J] [I]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9] (54),

et de

Madame [L] [F] [K] [D]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11] (54)

mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 9] (Meurthe-et-Moselle) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, au besoin en saisissant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 15 décembre 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE la convention sous seing privé signée par Monsieur [H] [I] et Madame [L] [D] le 16 décembre 2020 portant liquidation et partage de leurs biens mobiliers ;

CONDAMNE en conséquence Madame [L] [D] à verser à Monsieur [H] [I] la somme de 1.588,68 euros sous forme de 19 versements mensuels de 80 euros et d’un 20ème règlement mensuel de 68,68 euros, par virement bancaire payable d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile de Monsieur [H] [I], et ce à compter du présent jugement devenu définitif ;

DIT qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due sera exigible par Monsieur [H] [I] ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par M. Anthony BONTEMPS, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES