Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 213 TCE)
Les membres de la Commission s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Les États membres respectent leur indépendance et ne cherchent pas à les influencer dans l'exécution de leur tâche.
Les membres de la Commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil, statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 247 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.
Dans l'Union européenne, l'application de la politique de concurrence est confiée à la Commission par les traités (art. 245 TFUE). […] Aux États-Unis, le ministère de la Justice, qui fait partie de l'exécutif, applique la loi antitrust principalement par le biais des tribunaux. […] L'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement […], […]
Lire la suite…B - Une indépendance de la Commission européenne garantie juridiquement au nom de la préservation de l'intérêt général de l'Union L'indépendance statuaire de la Commission européenne est explicitement précisée dans les traités européens, notamment les articles 17§3 du TUE et 245 du Traite sur le fonctionnement de l'UE - TFUE (1). […] Cette caractéristique ressort notamment de l'article 17§3 du TUE selon lequel « La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. […] les membres de la Commission ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme ». […]
Lire la suite…[…] L'article 2, A, 3, du traité de Lisbonne modifie en ce sens sept dispositions du traité FUE, à savoir les articles 150, premier alinéa, TFUE, 160, premier alinéa, TFUE et 242 TFUE, relatifs à la création de comités consultatifs ( 109 ) et à l'adoption du statut des comités prévus par les traités, l'article 241 TFUE, relatif à la saisine de la Commission afin qu'elle procède à des études et soumette au Conseil des propositions appropriées, les articles 245, dernier alinéa, dernière phrase, TFUE et 247 TFUE, relatifs à la saisine de la Cour afin qu'elle prononce la démission d'office d'un membre de la Commission et, enfin, l'article 337 TFUE, concernant la fixation des conditions dans lesquelles la Commission peut recueillir des informations et procéder à des vérifications nécessaires.
[…] Il ressort, en effet, de certains passages de ces écritures (notamment les points 58 à 67 et 129 de la requête et les points 3, 17 et 48 de la réplique) que le requérant demande l'annulation d'une prétendue décision du 16 octobre 2012, par laquelle le président Barroso l'aurait, de sa propre autorité et en s'arrogeant les pouvoirs conférés à la Cour de justice par les articles 245 TFUE et 247 TFUE, démis d'office de ses fonctions avec effet immédiat. […]
[…] L'article 245 du code des impôts sur les revenus, du 10 avril 1992 (Moniteur belge du 30 juillet 1992, p. 17120, ci-après le « CIR 92 »), tel qu'applicable s'agissant des années d'imposition 1992 à 2003, disposait :
Ce dernier désigne son candidat à la majorité qualifiée "en tenant compte du résultat aux élections au Parlement européen" (article 17 du Traité sur l'Union européenne, TUE). […] Si ce candidat n'est pas approuvé par le Parlement, le Conseil européen en propose un nouveau dans un délai d'un mois, et selon la même procédure. […] Afin de garantir leur indépendance, les membres de la Commission sont soumis à certaines obligations : abstention de tout acte incompatible avec la fonction, interdiction d'exercer une activité professionnelle, devoir d'honnêteté (art. 245 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE). […]
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