Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 213 TCE)
Les membres de la Commission s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Les États membres respectent leur indépendance et ne cherchent pas à les influencer dans l'exécution de leur tâche.
Les membres de la Commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil, statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 247 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.
Dans l'Union européenne, l'application de la politique de concurrence est confiée à la Commission par les traités (art. 245 TFUE). […] Aux États-Unis, le ministère de la Justice, qui fait partie de l'exécutif, applique la loi antitrust principalement par le biais des tribunaux. […] L'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement […], […]
Lire la suite…B - Une indépendance de la Commission européenne garantie juridiquement au nom de la préservation de l'intérêt général de l'Union L'indépendance statuaire de la Commission européenne est explicitement précisée dans les traités européens, notamment les articles 17§3 du TUE et 245 du Traite sur le fonctionnement de l'UE - TFUE (1). […] Cette caractéristique ressort notamment de l'article 17§3 du TUE selon lequel « La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. […] les membres de la Commission ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme ». […]
Lire la suite…[…] Le 23 octobre 2012, le président Barroso a répondu au requérant en soulignant, notamment, que les différents griefs de celui-ci relatifs à un comportement illégal ou incorrect envers lui étaient «incompréhensibles» et que le requérant était tenu, en tant qu'ancien membre de la Commission, de se comporter «avec honnêteté conformément à l'article 245 TFUE».
[…] La République française fait valoir que les seules dispositions expresses des traités relatives à la règle de majorité applicable aux saisines de la Cour par le Conseil sont celles contenues aux articles 245 TFUE et 247 TFUE, pour la requête tendant à la destitution d'un membre de la Commission, et soutient qu'il est d'autant plus paradoxal d'imposer une règle de majorité plus stricte pour l'introduction d'un recours en annulation ou d'un recours en carence que pour une requête en destitution que les conditions de mise en œuvre des procédures de destitution sont traditionnellement assorties de règles protectrices, justifiées par le principe de la séparation des pouvoirs et le principe de continuité du gouvernement.
[…] L'article 245 du code des impôts sur les revenus, du 10 avril 1992 (Moniteur belge du 30 juillet 1992, p. 17120, ci-après le « CIR 92 »), tel qu'applicable s'agissant des années d'imposition 1992 à 2003, disposait :
Ce dernier désigne son candidat à la majorité qualifiée "en tenant compte du résultat aux élections au Parlement européen" (article 17 du Traité sur l'Union européenne, TUE). […] Si ce candidat n'est pas approuvé par le Parlement, le Conseil européen en propose un nouveau dans un délai d'un mois, et selon la même procédure. […] Afin de garantir leur indépendance, les membres de la Commission sont soumis à certaines obligations : abstention de tout acte incompatible avec la fonction, interdiction d'exercer une activité professionnelle, devoir d'honnêteté (art. 245 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE). […]
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