Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés le 23 juin 2023, le 10 novembre 2023, le 20 décembre 2023, le 14 janvier 2024, le 22 février 2024 et le 27 février 2024 l’association Vayres-Oradour-Défense-Environnement (VODE) représentée par M^e Granger, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2023, par lequel la préfète de la Haute-Vienne a accordé un permis de construire à la société Corsaire pour la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune d’Oradour-sur-Vayres ;

2°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la société Corsaire une somme de

4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est recevable dès lors qu’elle dispose d’un intérêt pour agir suffisant au regard de son objet social et de l’aire géographique considérée ; elle a respecté les délais de recours contentieux ; contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, elle atteste du dépôt effectif de ses statuts en préfecture au moins un an avant la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— l’étude d’impact du projet est entachée d’insuffisances ;

— la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;

— elle méconnaît le principe d’urbanisation limitée en ce que la commune d’Oradour-sur-Vayres n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale ; la commune ne peut pas légalement ouvrir à l’urbanisation le terrain d’assiette du projet classé en secteur 2AUg pour les besoins du projet ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme au regard de l’insuffisance des mesures « éviter, réduire, compenser » ;

— elle porte une atteinte excessive à l’intérêt des lieux avoisinants et méconnaît les dispositions des articles L. 151-19, L. 151-23 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— elle méconnaît les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune applicables en secteur 2AUg ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité du plan local d’urbanisme en tant qu’il classe le terrain d’assiette du projet en secteur 2AUg ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la délibération du 20 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Oradour-sur-Vayres a émis un avis favorable à la réalisation du projet ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la délibération du 30 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public entre la commune et la société Corfu Solaire en raison du non-respect d’une procédure de sélection préalable du candidat ;

— elle est illégale en raison de l’incompatibilité du projet avec le maintien d’une activité agricole significative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 31 juillet 2023, le 22 novembre 2023 et le 3 janvier 2024, la société Corsaire, représentée par la Selarl Itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix- Rey-Verne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’association requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions sont irrecevables dès lors que l’association ne produit pas le récépissé attestant de la déclaration de ses statuts en préfecture et qu’elle ne démontre pas être valablement représentée par son président ;

— les moyens soulevés à l’encontre du permis de construire sont inopérants ou infondés.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 26 octobre 2023 et le 30 novembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les deux moyens nouveaux soulevés par l’association requérante tirés de ce que le plan local d’urbanisme serait illégal en ce qu’il classe le terrain d’assiette du projet en secteur 2AUg et de l’incompatibilité du projet avec le maintien d’une activité agricole significative sont irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

— aucun des moyens soulevés à l’encontre du permis de construire n’est fondé.

Par un courrier en date du 21 février 2024, l’association Vayres Oradour Défense Environnement (VODE) a été invitée par le tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser, dans un délai de quinze jours, sa requête en produisant une habilitation de son assemblée générale de nature à justifier de ce que son président a valablement été habilité pour former, au nom de l’association, un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal pour contester le permis de construire du 26 avril 2023.

Par un courrier du 6 mars 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête afin de permettre l’intervention d’une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance des articles 1 et 2 du règlement applicable à la zone 2AUG du plan local d’urbanisme de la commune d’Oradour-sur-Vayres.

Par des mémoires enregistrés le 10 et le 15 mars 2024, l’association VODE a présenté des observations en réponse à la mesure d’instruction fondée sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, la société Corsaire a présenté des observations en réponse à la mesure d’instruction fondée sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gaullier-Chatagner,

— les conclusions de M^me Khéra Benzaïd, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Granger, représentant l’association Vayres Oradour Défense Environnement, et de M^e Ollier, représentant la société Corsaire.

Une note en délibéré a été présentée pour la société Corsaire le 21 mars 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Le 29 janvier 2021, la société Corsaire a déposé à la préfecture de la Haute-Vienne une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque clôturée au sol au lieu-dit « Les Haies » sur le territoire de la commune d’Oradour-sur-Vayres. Par un arrêté du 26 avril 2023, la préfète de la Haute-Vienne a accordé ce permis de construire sous réserve du respect des prescriptions posées par le service départemental d’incendie et de secours et du conseil départemental dans son avis du 24 février 2021, ainsi que de la stricte mise en œuvre de l’ensemble des mesures visées en annexe, ayant pour objet d’éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement. Par la présente requête, l’association Vayres Oradour Défense Environnement demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Aux termes de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’ article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / Lorsqu’elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet de Rochechouart a donné récépissé au président de l’association Vayres Oradour Défense Environnement d’une déclaration en date du 23 mai 2016. Par suite, l’association requérante, qui a également produit ses statuts, apporte la preuve de ce que le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Au vu de ces éléments, la société Corsaire n’est pas fondée à soutenir que la requête présentée par l’association serait irrecevable en application des dispositions citées au point 2 du présent jugement.

4. En second lieu, en l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association. Dans le silence desdits statuts sur ce point, l’action ne peut être régulièrement engagée que par l’assemblée générale.

5. Aucune disposition des statuts de l’association requérante ne réserve à un organe de cette association le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom. Aucun organe de ladite association ne tient des mêmes statuts le pouvoir de la représenter. En réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, l’association a notamment produit le compte rendu d’une délibération du 19 juin 2023 par lequel l’assemblée générale extraordinaire de l’association a donné habilitation à M. A C, son président, à agir en justice contre l’arrêté préfectoral portant permis de construire du 26 avril 2023. Ainsi, ce dernier disposait de la qualité pour représenter l’association dans la présente instance. En outre, si la société Corsaire soutient que l’association VODE n’est pas valablement représentée par M. C dès lors que ni les statuts de l’association ni le récépissé de déclaration de modification délivré le 12 avril 2023 ne mentionnent le nom du président de l’association indiqué dans la requête, le compte rendu de l’assemblée générale produit justifie de l’identité du président de cette association.

6. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir soulevées par la société Corsaire doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables ». Aux termes de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme : « () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s’il s’agit d’un sursis à statuer, elle doit être motivée () ».

8. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué, qu’il vise le code de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme de la commune d’implantation du projet, ainsi que les avis émis, dont le sens n’avait pas à être précisé y compris s’agissant des avis défavorables émis, et qu’il mentionne les prescriptions dont il est assorti. Si le contenu de ces prescriptions n’est pas explicité, l’arrêté précise que le rapport du service départemental d’incendie et de secours, ainsi que l’avis du conseil départemental, auxquels il se réfère, figurent en pièces jointes, tout comme le tableau de synthèse fixant les mesures pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet. En outre, la circonstance que l’arrêté mentionne dans quelle zone du plan local d’urbanisme se situe le projet, avant de faire référence à l’article 9 des dispositions générales du règlement de ce plan ne constitue aucune « contradiction de motivation », et les dispositions précitées n’imposaient pas à l’auteur de la décision de justifier en quoi le projet de centrale photovoltaïque pouvait être considéré comme un projet d’intérêt collectif au sens de ce règlement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « () Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. () III. – L’évaluation environnementale est un processus constitué de l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, dénommé ci-après »étude d’impact« , de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude d’impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d’ouvrage. () ». Aux termes de l’article

R. 122-5 de ce code, dans sa rédaction applicable au permis de construire en litige : " I. – Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. / Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l’avis rendu en application de l’article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d’évaluation existantes. / II. – En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire : () 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l’article L. 122-1 susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant, entre autres : a) De la construction et de l’existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; b) De l’utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l’eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ; c) De l’émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l’élimination et la valorisation des déchets ; d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l’environnement ; e) Du cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l’utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement susceptibles d’être touchées (). / 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d’ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l’environnement et la santé humaine ; / 8° Les mesures prévues par le maître de l’ouvrage pour : – éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et réduire les effets n’ayant pu être évités ; – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S’il n’est pas possible de compenser ces effets, le maître d’ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l’estimation des dépenses correspondantes, de l’exposé des effets attendus de ces mesures à l’égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° () ". L’article

R. 122-5 précité du code de l’environnement définit le contenu de l’étude d’impact, qui doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et à la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

10. De première part, il ressort des pièces du dossier que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par la société sont regroupées dans un tableau intitulé « présentation des mesures et des coûts ». Si certaines, telles que le coût détaillé du balisage et de la mise en défense des zones écologiques sensibles, dont le coût estimatif est de 2 806 euros (page 362 de l’étude d’impact), sont détaillées à plusieurs reprises dans le dossier, tandis que d’autres, telles que la mise en place d’une clôture perméable à la petite et moyenne faune (page 369 de l’étude d’impact) sont mentionnées comme étant " intégré[es] au coût du chantier « , une telle information était suffisante au vu de l’exigence, limitée à une estimation de ces mesures, fixée par les dispositions précitées. En outre, de nombreuses mesures visées par l’association requérante, qui sont accompagnées de la mention » pour mémoire « n’apparaissent pas, eu égard à leur objet, pouvoir faire l’objet d’un chiffrage pertinent, telles que l' » évitement du cours d’eau « , le » choix d’un maillage de tranchées électriques internes ne recoupant pas les surfaces de zones humides « , le » respect de la réglementation en termes d’archéologie préventive « , le » respect des normes en vigueur « , l' » interdiction de présence en temps de tempête « , la » conservation de la végétation existante « ,l' » évitement des friches semi-ouvertes « , le » respect du tracé du chemin de randonnée « , ou la » limitation des allers-retours sur le site « . L’étude d’impact justifie d’ailleurs de cette présentation en mentionnant, à la page 485, sous l’intitulé » estimation des coûts des mesures « que » ces mesures ayant été généralement intégrées au projet technique ou étant liées aux conditions de réalisation du chantier, les coûts ne sont pas spécifiques et sont généralement intégrés au coût global des travaux et sont alors indiqués « pour mémoire » dans les tableaux suivants ". Au surplus, et dès lors que l’objectif de ces dispositions est de s’assurer de la crédibilité et de l’effectivité des mesures, la circonstance que leur coût ne soit pas expressément chiffré, mais seulement intégré au coût des travaux n’apparait pas de nature à avoir nui à l’information complète de la population ou à avoir exercé, dans les circonstances de l’espèce, une influence sur la décision de l’autorité administrative. Par suite, le moyen tiré de ce que l’étude d’impact ne décrirait pas de manière suffisamment précise l’estimation du coût des mesures compensatoires proposées doit être écarté.

11. De deuxième part, il ressort de l’étude d’impact que celle-ci se borne à indiquer, s’agissant des solutions de substitution examinées, que la société pétitionnaire « a travaillé à l’identification de sites favorables au développement de centrales photovoltaïques sur le territoire de la Haute-Vienne » et que « des sites ont été étudiés mais ils ne globalisent pas les avantages présentés par le site d’Oradour-sur-Vayres ». Si cette indication est laconique, l’étude d’impact ajoute que d’autres types de production ont été envisagés, mais que la répartition des habitations au sein de l’aire d’étude rend difficilement envisageable un parc éolien, et que le gisement thermique du secteur n’apparait pas propice au développement d’une unité géothermique. Par suite, et dès lors que l’étude d’impact peut légalement s’abstenir de présenter des solutions qui ont été écartées en amont et qui n’ont pas été envisagées par le maître d’ouvrage, ces éléments ne caractérisent pas une insuffisance de l’étude d’impact. En tout état de cause, l’association requérante ne démontre pas que l’irrégularité alléguée sur ce point aurait pu avoir pour effet de nuire à l’information du public ou avoir été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision attaquée.

12. De troisième part, la requérante, en ne précisant pas au titre de quelle rubrique le pétitionnaire devait analyser l’impact du projet sur le tourisme local n’assortit pas le moyen soulevé des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, la circonstance que l’étude d’impact n’examine pas l’impact du projet sur les gîtes ruraux avoisinants, lesquels sont brièvement mentionnés en page 177 de l’étude d’impact au titre de l’axe 3 du PADD « tourisme et loisirs », n’est pas de nature, au vu des dispositions précitées, à caractériser une insuffisance ou omission de ce document. Par ailleurs, si la requérante fait état de ce que la présence de gîtes ruraux n’aurait pas été prise en considération, alors que le projet est de nature à porter atteinte à la tranquillité des lieux ainsi qu’à la beauté du paysage, de telles problématiques ont été traitées par l’étude d’impact qui comporte des rubriques relatives aux incidences du projet sur les paysages et sur les niveaux sonores. Dans ces conditions, l’association requérante ne démontre pas que l’irrégularité alléguée aurait pu avoir pour effet de nuire à l’information du public ou avoir été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision attaquée.

13. De quatrième part, il ressort des pièces du dossier que l’étude d’impact comporte une analyse détaillée des cônes de perceptions depuis plusieurs secteurs, la sensibilité du point de vue, l’enjeu paysager et le niveau des perceptions étant définis pour chacun de ces cônes de perceptions (pages 237 et suivantes de l’étude d’impact), puis qu’elle analyse les incidences du projet et les mesures prises pour limiter ces incidences (pages 421 et suivantes). Si la requérante soutient qu’un cône de vue remarquable a été « occulté », l’étude d’impact comporte un tableau descriptif sur le thème des paysages, qui énonce, au titre de la « synthèse des perceptions » que l'« on notera cependant qu’un cône de vue remarquable et un axe paysager à préserver sont identifiés au niveau de la VC210 dans sa traversée de l’AEI ». Au vu de ces éléments, le moyen tiré de ce que l’étude d’impact serait insuffisante ou lacunaire concernant son volet paysager doit être écarté. Enfin, l’étude d’impact précise en page 458 les mesures prises pour améliorer l’insertion paysagère, et la requérante n’apporte pas d’éléments précis afin de démontrer que cette partie de l’étude serait entachée d’insuffisance ou d’omission. Le moyen doit par suite être écarté.

14. Il résulte de ce qui a été dit des points 10 à 14 que le moyen tiré des insuffisances dont serait entachée l’étude d’impact doit être écarté dans toutes ses branches.

15. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement :

«  I. – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces () « . Aux termes de l’article L. 411-2 du code de l’urbanisme : » I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d’intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 ; 3° La partie du territoire sur laquelle elles s’appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental ; 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle () « . Aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : » Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation ".

16. L’association requérante soutient que le permis de construire en litige ne pouvait pas être délivré en l’absence de dérogation accordée au titre des espèces protégées, sur le fondement des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Cette dérogation est toutefois accordée en vertu d’une législation distincte et selon une procédure indépendante de celle propre à la délivrance du permis de construire. Il se déduit par ailleurs des termes mêmes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme que, lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’obtention de celle-ci conditionne seulement la mise en œuvre du permis de construire, donc son exécution, et non sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-1 du code de l’environnement doit être écarté comme inopérant.

17. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement ». Il résulte de ces dispositions qu’elles ne permettent pas à l’autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l’accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme, telles que celles relatives à l’implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

18. De première part, en ce qui concerne la faune, l’association requérante se borne à faire état de l’avis défavorable émis par le parc naturel régional, lequel fait état d’une « rupture des corridors écologiques ». Toutefois, l’étude d’impact indique sur ce point que le projet affectera une surface cumulée de l’ordre de 30,42 hectares, dont 2,28 hectares de « destruction/artificialisation de milieux naturels », en ajoutant que les milieux touchés, constitués de parcelles cultivées, ne « jouent aucun rôle dans le fonctionnement écologique local » et l’association n’apporte pas d’éléments étayés de nature à remettre en cause cette analyse. En outre, si elle semble contester le caractère suffisant des mesures prises pour éviter, réduire ou compenser les effets dommageables du projet sur l’environnement, lesquels sont décrites dans un extrait de l’étude d’impact annexé à l’arrêté en litige par l’auteur de la décision, l’association n’apporte aucun élément précis permettant de contester l’efficacité de ces mesures, parmi lesquelles sont notamment prévus l’évitement des mosaïques de zones humides, l’évitement de l’ensemble des milieux forestiers et des friches semi-ouvertes, l’évitement des landes à genêts, la planification des opérations de chantier en fonction des sensibilités faunistiques, ou l’aménagement de refuges et caches de substitution.

19. De deuxième part, en ce qui concerne les zones humides affectées par le projet, s’il est constant que le projet aura un impact sur les zones humides répertoriées sur l’emprise du projet, l’étude d’impact indique que sur les 20 210 m2 de zones humides recoupées par le projet, aucune imperméabilisation n’est attendue et qu’environ 10 000 m2 seront équipés de panneaux photovoltaïques, le pétitionnaire s’étant engagé à mettre en place un maillage de tranchées internes évitant les surfaces de zones humides et permettant d’assurer l’absence de drainage superficiel des sols. Par ailleurs, au titre des mesures de compensation, le pétitionnaire est tenu de restaurer et d’assurer la gestion d’une surface de 3,25 hectares de zones humides au sein du même bassin versant. Au vu de ces éléments, en se bornant à faire référence à une carte figurant en page 52 du résumé non-technique de l’étude d’impact, qui opère une présentation des enjeux écologiques de façon générique, sans représenter spécifiquement les zones humides, ainsi qu’à l’avis défavorable émis par le parc naturel régional, la requérante ne démontre pas que la préfète de la Haute-Vienne aurait commis une erreur manifeste d’appréciation ni méconnu les dispositions citées au point 17, alors par ailleurs que l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur repose notamment sur les motifs selon lesquels « l’implantation de la centrale n’a pas d’impact significatif sur la flore et la faune » et « les zones humides sont préservées ».

20. De troisième part, l’activité touristique ne figure en tant que telle pas au nombre des « préoccupations environnementales définies aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’environnement » que le permis de construire doit respecter au sens de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme précité.

21. Le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme doit par suite être écarté en toutes ses branches.

22. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Aux termes de l’article

L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres ». Aux termes de l’article L. 151-23 du même code : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres () ».

23. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des photographies jointes à l’étude d’impact, que le projet autorisé aura un impact certain sur le paysage lié au recouvrement du sol, ainsi que des effets de miroitement et de reflets des tables photovoltaïques, sur une surface d’environ 30 hectares dédiée aux structures photovoltaïques sur les 41,5 hectares du site. Toutefois, le tableau intitulé « synthèse des perceptions » présenté en page 458 de l’étude d’impact comporte une liste de mesure d’évitement et de traitement des éléments paysagers du projet conduisant à qualifier l’impact résiduel global du projet de faible à très faible. Si, ainsi que le fait valoir l’association requérante, le PADD du plan local d’urbanisme identifie un point de vue remarquable au droit du site, ainsi qu’un « axe paysager » le long de celui-ci, ces marqueurs, ne suffisent pas à considérer que le projet contreviendrait à des « protections majeures » érigées par les auteurs du plan local d’urbanisme. Au demeurant, il résulte de l’annexe jointe au rapport de présentation du plan local d’urbanisme, librement accessible aux parties par le site Géoportail, que seuls deux « alignements d’arbres à préserver » sur le site des petites Brégères, figurent sur la « liste des éléments identifiés pour une protection au titre de l’article L. 123-1-7° » dont il n’est pas démontré qu’ils seraient menacés par le projet. Par ailleurs, le rapport de présentation du plan local d’urbanisme indique, dans sa rubrique « paysage », que la commune appartient à l’entité paysagère dite des « Plateaux vallonnés du Limousin et leur bocage », entité qualifiée de « relativement monotone composée de plateaux inclinés » et précise qu'« il s’agit de la partie du territoire du Parc présentant le plus faible taux de boisement ». Enfin, les affirmations selon lesquelles le projet viendrait « annihiler la vocation touristique du secteur » ou « anéantir » de nombreuses espèces protégées ne sont pas étayées. Dans ces conditions, le projet autorisé n’est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et en délivrant le permis de construire litigieux, la préfète de la Haute-Vienne n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, ni commis d’erreur de droit.

24. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme : « Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme () ». Aux termes de l’article 14 de l’ordonnance n° 205-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du libre Ier du code de l’urbanisme : « I. – Jusqu’au 31 décembre 2016, les alinéas 1 à 5 de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la population () ».

25. Si la requérante invoque la méconnaissance des dispositions de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, il est constant que la commune rurale d’Oradour-sur-Vayres, est située à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants. En outre, il résulte de ce texte que la règle qu’il prévoit s’applique aux dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu. Il ne peut dès lors, être directement invoqué à l’encontre d’un permis de construire. Enfin, et à supposer que la requérante ait entendu soulever un moyen tiré de l’illégalité du plan local d’urbanisme de la commune en tant qu’il serait contraire aux dispositions de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, son argumentation n’est pas assortie d’une démonstration tirée de ce que le permis de construire en litige méconnaîtrait les dispositions immédiatement antérieures, si bien qu’il ne peut qu’être écarté.

26. En septième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : " Le plan local d’urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d’aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d’aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. () « . Aux termes de l’article L. 152-1 du même code : » L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. () « . En outre, aux termes de l’article L. 151-4 du même code : » Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement () ". Il résulte de ces dispositions que, si les indications contenues dans le rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme ne sont pas, par elles-mêmes, opposables pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, elles peuvent être prises en considération par le juge pour interpréter les dispositions d’un règlement du plan local d’urbanisme, lorsque cette interprétation ne ressort pas clairement de la seule lecture du texte de ces dispositions.

27. D’autre part, les dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Oradour-sur-Vayres modifié le 16 octobre 2018, comportent un article 9 qui énonce que : « Sous réserve des règles énoncées par les servitudes d’utilité publique, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère des lieux avoisinants. Ces ouvrages seront réalisés, dans le cadre des contraintes technique qui les concernes, de manière à réduire au minimum les nuisances et les risques pour le voisinage et à optimiser au maximum leur insertion dans le contexte bâti existant ou les espaces naturels environnants ». L’article 1 applicable à la zone 2AUG dans laquelle est majoritairement implantée le projet prévoit que « toutes occupations et utilisations du sol sont interdites ». Son article 2 énonce, quant à lui, que « l’ouverture effective à l’urbanisation d’un secteur classé en 2AUg est subordonnée à une adaptation réglementaire du PLU par modification, révision simplifiée, révision ou mise en compatibilité en vue de son reclassement en zone immédiatement constructible ». Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme, aisément accessible au juge comme aux parties sur le site Géoportail, expressément cité par l’association requérante, précise, s’agissant de la zone 2AUG, d’une part, que la surface totale du territoire communal correspondant à ce classement est de 68,57 hectares, et d’autre part que les zones 2AU correspondent à des zones à urbaniser à long terme, la zone 2AUG étant plus précisément décrite comme correspondant à « une réserve foncière spécifique à un projet touristique d’envergure. Son ouverture est subordonnée à la réalisation effective du projet ».

28. Il ressort de la combinaison de l’article 9 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Oradour-sur-Vayres, combinées à celles des articles 1 et 2 applicables à la zone 2AUG que si les ouvrages techniques d’intérêt collectif sont permis dans la zone 2AUG, une telle possibilité de construire dans cette zone d’urbanisation future ne peut être autorisée que sous réserve de ne pas remettre en cause la vocation générale de la zone souhaitée par les auteurs du plan local d’urbanisme, correspondant à l’implantation d’un projet touristique d’ampleur. Or, le permis de construire autorise l’implantation d’un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune d’Oradour-sur-Vayres sur une surface clôturée de 41,5 hectares, situés « essentiellement en zone 2AUG » ainsi que le précise l’étude d’impact, soit une part substantielle de la zone 2AUG instituée par le plan local d’urbanisme. Dans ces conditions, et dès lors que l’implantation de l’ouvrage d’intérêt collectif en litige, sur une surface d’une telle ampleur, est de nature, par son occupation du sol, à remettre en cause la vocation générale de la zone 2AUG, l’association requérante est fondée à soutenir que le permis de construire a été délivré en méconnaissance des articles 1 et 2 du règlement applicable à la zone 2AUG du plan local d’urbanisme de la commune.

29. En huitième lieu, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’avis favorable émis par le conseil municipal de la commune d’Oradour-sur-Vayres, pris en ses différentes branches, ne peut qu’être écarté comme étant inopérant dès lors que la préfète de la Haute-Vienne n’est pas en situation de compétence liée vis-à-vis de cet avis. En tout état de cause, les mentions du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 20 septembre 2020, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, énonce que le conseil municipal a été dûment convoqué le 14 septembre 2022, que le maire a donné lecture de la dernière délibération du conseil municipal concernant le projet, et qu’il a rappelé l’objet et les principales caractéristiques du projet et de la procédure. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la délibération du 20 septembre 2022 doit être écarté en toutes ses branches.

30. En neuvième lieu, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale.

31. Si l’association requérante soutient que le permis de construire en litige serait illégal en raison de l’illégalité de la délibération du 30 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Oradour-sur-Vayres a autorisé son maire à signer avec la société Corfu solaire une convention d’occupation du domaine public permettant d’occuper une fraction d’un chemin rural desservant l’emprise foncière du projet, l’arrêté préfectoral attaqué n’a pas été pris pour l’application de cette délibération, laquelle ne constitue pas davantage la base légale de l’autorisation de construire délivrée. Le moyen est par suite inopérant et doit donc être écarté.

32. En dixième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative ».

33. De première part, dans son mémoire en réplique enregistré le 10 novembre 2023, l’association requérante a invoqué un moyen nouveau, distinct de son moyen déjà invoqué selon lequel le classement de la parcelle en secteur 2AUG est intervenu en méconnaissance du principe d’urbanisation limitée, tiré de ce que le terrain d’assiette du projet n’aurait pas dû être classé en « à urbaniser » compte tenu de ses caractéristiques, un tel classement procédant selon elle d’une erreur manifeste d’appréciation. Si, dans son mémoire introductif d’instance, la requérante avait fait apparaitre un titre « de l’exception d’illégalité du PLU en ce qu’il classe le terrain d’assiette du projet en secteur 2AUg », non étayé du moindre argument, et suivi de la seule mention « ce moyen sera développé ultérieurement », un tel titre ne suffit pas à considérer que le moyen tiré de ce que le classement en zone 2AUG de la parcelle serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation était soulevé dans ce mémoire introductif. Par suite, ce moyen, qui a été invoqué pour la première fois plus de deux mois après la communication aux parties, le 31 juillet 2023 du premier mémoire en défense présenté par la société Corsaire, doit être écarté comme irrecevable en application des dispositions précitées de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

34. De seconde part, dans son mémoire en réplique enregistré le 10 novembre 2023, l’association requérante a invoqué un moyen nouveau tiré de « l’incompatibilité du projet avec le maintien d’une activité agricole significative » au visa de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme. Ce moyen, invoqué plus de deux mois après la communication aux parties, qui est intervenue le 31 juillet 2023, du premier mémoire en défense présenté pour la société Corsaire, doit être écarté comme irrecevable en application des dispositions précitées de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

35. En premier lieu, aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

36. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce. Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l’autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l’autorité administrative compétente valant mesure de régularisation à la suite d’un jugement décidant, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur une demande tendant à l’annulation de l’autorisation initiale. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

37. L’illégalité retenue au point 28 du présent jugement, qui tient à la méconnaissance des articles 1 et 2 du règlement applicable à la zone 2AUG du plan local d’urbanisme de la commune d’Oradour-sur-Vayres, constitue un vice entachant d’illégalité l’arrêté en litige. Ce vice n’apparaît pas pouvoir faire l’objet d’un permis de régularisation compte tenu des dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le tribunal statue. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Sur les frais liés au litige :

38. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme d’argent que la société Corsaire demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Corsaire et de l’Etat, respectivement, la somme de 900 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au bénéfice de l’association requérante.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 26 avril 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a accordé un permis de construire à la société Corsaire est annulé.

Article 2 : La société Corsaire et l’Etat verseront, chacun, la somme de 900 euros (neuf cents euros) à l’association Vayres-Oradour-Défense-Environnement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la société Corsaire présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Vayres-Oradour-Défense-Environnement, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Corsaire. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2024 où siégeaient :

— M. Normand, président,

— M^me Siquier, première conseillère,

— M^me Gaullier-Chatagner, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.

La rapporteure,

N. GAULLIER-CHATAGNER

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef

A. BLANCHON

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