Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 234 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel:
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a) |
sur l'interprétation des traités, |
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b) |
sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. |
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.
pendant 7 jours
[…] Issue 1 2016 Article 1. [24] « L'adoption d'un accord multilatéral et général en matière d'investissements étrangers n'ayant finalement jamais suscité une adhésion véritable le de la part des États, […] p. 192. […] erklärt hat. » Lien URL vers la loi : https://www.gesetze-im-internet.de/.... [32] Traduction : Doit être accordé [33] Sauf à passer par des procédures excessivement coûteuses et dont l'applicabilité n'est pas certaine non plus. [34] Il s'agit là d'une pure hypothèse de travail. [35] Telle que contenue à l'article 267 , alinéa 4 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne [36] Premier point de l'introduction du rapport : […]
Lire la suite…Il importe de rappeler que, dans le cadre de la coopération instituée en vertu de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), il appartient aux juridictions nationales de déterminer si l'assujetti fournit une prestation unique dans une espèce particulière et de porter toutes appréciations de fait définitives à cet égard (CJUE, arrêt du 17 décembre 2020, aff. […]
Lire la suite…[…] ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) par décisions du 11 mai 2010, parvenues à la Cour les 5 et 6 juillet 2010, dans les procédures
[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l'Union européenne élu au Parlement européen alors qu'il est placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d'application personnel, […] (Art. 267 TFUE)
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Riigikohus (Cour suprême, Estonie), par décision du 30 mars 2021, parvenue à la Cour le 14 avril 2021, dans la procédure
Aux termes de l'article L613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire, comme celles d'interdiction de retour, « sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français » (1). […] Toute juridiction du fond conserve par ailleurs la faculté de saisir la Cour de justice d'un renvoi préjudiciel, sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, quant à la compatibilité des articles L612-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les articles 3, 7 et 13 de la directive (14).
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