Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 250 TCE)
1. Lorsque, en vertu des traités, le Conseil statue sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut amender la proposition que statuant à l'unanimité, sauf dans les cas visés à l'article 294, paragraphes 10 et 13, aux articles 310, 312, 314 et à l'article 315, deuxième alinéa.
2. Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte de l'Union.
[…] la République slovaque invoque six moyens, tirés de la violation, le premier, de l'article 68 TFUE, de l'article 13, paragraphe 2, TUE ainsi que du principe de l'équilibre institutionnel, […]
Lire la suite…[…] «Recours en annulation — Assistance macrofinancière à des pays tiers — Décision de la Commission de retirer une proposition de règlement-cadre — Articles 13, paragraphe 2, TUE et 17 TUE — Article 293 TFUE — Principe d'attribution de compétences — Principe de l'équilibre institutionnel — Principe de coopération loyale — Article 296 TFUE — Obligation de motivation»
[…] Cela étant, il importe de relever que, en vertu de l'article 17, paragraphe 2, TUE, un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, […] le pouvoir d'initiative de la Commission inclut celui de déterminer l'objet, la finalité et le contenu d'une éventuelle proposition, étant rappelé que, conformément à l'article 293, paragraphe 1, TFUE, en dehors des cas visés par cette disposition, […]
[…] « Recours en annulation – Décision (UE) 2019/1754 – Adhésion de l'Union européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques – Article 3, paragraphe 1, TFUE – Compétence exclusive de l'Union – Article 207 TFUE – Politique commerciale commune – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle – Article 218, paragraphe 6, TFUE – Droit d'initiative de la Commission européenne – Modification par le Conseil de l'Union européenne de la proposition de la Commission – Article 293, paragraphe 1, TFUE – Applicabilité – Article 4, paragraphe 3, article 13, paragraphe 2, et article 17, paragraphe 2, TUE – Article 2, paragraphe 1, TFUE – Principes d'attribution des compétences, d'équilibre institutionnel et de coopération loyale »
La Cour conclut donc qu'en adoptant un acte non législatif apportant une modification temporaire à un règlement, le Conseil n'a pas contourné la procédure législative ordinaire. – En ce qui concerne les erreurs procédurales alléguées, les parties requérantes invoquent le non-respect de la limitation temporelle posée par l'article 78 §3 TFUE, des conditions d'application de l'article, […] L'emploi du terme « temporaire » est destiné à laisser au Conseil une large marge d'appréciation. […] Il ne peut donc pas être reproché au Conseil d'avoir manqué à son obligation de consulter le Parlement. – S'agissant du processus d'adoption de l'acte, l'article 293 TFUE apporte une double garantie. […]
Lire la suite…