Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union dans la limite de ses ressources propres.
Il est établi pour une période d'au moins cinq années.
Le budget annuel de l'Union respecte le cadre financier pluriannuel.
2. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l'adoption du règlement visé au premier alinéa.
3. Le cadre financier fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements. Les catégories de dépenses, d'un nombre limité, correspondent aux grands secteurs d'activité de l'Union.
Le cadre financier prévoit toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle.
4. Lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a pas été adopté à l'échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu'à l'adoption de cet acte.
5. Tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption.
Le cadre financier pluriannuel (CFP) est le plan de dépenses traduisant les priorités financières de l'UE sur au moins cinq ans, dans la limite de ses ressources propres (article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [TFUE]). Ce cadre, à la fois financier et politique, définit les dépenses et les montants disponibles pour les grands secteurs d'activité de l'UE. Les CFP sont en général établis sur des périodes de sept ans. Le CFP 2021-2027 prévoit un montant de 1 074,3 milliards d'euros (Md€) en prix constants de 2018.
Lire la suite…Selon l'article 312 TFUE, le CFP vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union dans la limite de ses ressources propres. La discipline budgétaire joue à double titre. D'une part, lorsque la Commission présente une proposition de budget annuel de l'Union, les montants et les postes de recettes et de dépenses que le Parlement européen et le Conseil votent ensuite, sont conformes au CFP. […] Les États membres ont fait le choix d'adjoindre au budget un instrument de relance destiné à soutenir l'économie après la crise liée à la COVID-19 par un règlement (UE) 2020/2094 adopté en application de l'article 122 TFUE, base juridique permettant d'adopter « dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique ».
Lire la suite…[…] « Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union européenne – Protection du budget de l'Union en cas de violation des principes de l'État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Article 311 TFUE – Article 312 TFUE – Contournement allégué de l'article 7 TUE et de l'article 269 TFUE – Violations alléguées de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 5, paragraphe 2, […]
[…] Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […] Lorsqu'il statue sur une proposition de la Commission, l'article 293, paragraphe 1, TFUE dispose que le Conseil «ne peut amender la proposition que statuant à l'unanimité, sauf dans les cas visés à l'article 294, paragraphes 10 et 13, aux articles 310, 312, 314 et à l'article 315, deuxième alinéa».
[…] IV – Résumé des principales observations présentées devant la Cour V – Prise de position de la Cour Sur la compétence visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE Les engagements relatifs à l'accès au marché Les engagements relatifs à la protection des investissements
La PAC, instituée par les articles 38 à 44 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), constitue depuis plus de soixante ans un pilier de la construction européenne. […] et un plafonnement du revenu de base à 100 000 euros par exploitation. […] Dans ce contexte, et alors que les négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 vont s'ouvrir conformément à l'article 312 du TFUE, il souhaite connaître les positions que le Gouvernement entend défendre au Conseil de l'Union européenne et au Conseil européen pour maintenir un niveau de financement de la PAC au moins équivalent à celui de la période 2021-2027, […]
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