Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 274 TCE)
La Commission exécute le budget en coopération avec les États membres, conformément aux dispositions des règlements pris en exécution de l'article 322, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière. Les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière.
Le règlement prévoit les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent. Il prévoit aussi les responsabilités et les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l'exécution de ses dépenses propres.
À l'intérieur du budget, la Commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 322, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.
[…] 115 Premièrement, s'agissant de l'argument de la requérante selon lequel le projet Firerob a été réalisé avec succès, il y a lieu de constater que la Commission est liée, conformément à l'article 317 TFUE, par l'obligation de bonne et saine gestion financière des ressources de l'Union. […]
[…] Ensuite, en vertu de l'article 8 du règlement n o 883/2013, l'ERCEA était tenue de communiquer à l'OLAF toute information relative à d'éventuels cas de fraude. Elle était également tenue, en vertu du principe de bonne gestion financière, conformément à l'article 317 TFUE, de procéder au recouvrement de la subvention à hauteur des montants inéligibles (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2022, SGI Studio Galli Ingegneria/Commission, C-371/21 P, non publié, EU:C:2022:566, point 105). […]
[…] 27 À l'appui de son pourvoi, la République italienne soulève trois moyens. Premièrement, elle soutient que le Tribunal a violé l'article 39 du règlement n o 1260/1999, les articles 4, 6 et 10 du règlement n o 438/2001, l'article 317 TFUE et les règles relatives à la charge de la preuve. Deuxièmement, elle soutient que le Tribunal a méconnu l'article 39 du règlement nº 1260/1999, l'article 100 du règlement nº 1083/2006 et l'article 145 du règlement nº 1303/2013, ainsi que les principes de bonne administration, du contradictoire et de protection de la confiance légitime. Troisièmement, elle invoque une violation de l'article 39, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 1260/1999 et de l'article 10 du règlement nº 438/2001 ainsi qu'une dénaturation des faits.