Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 276 TCE)
1. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget. À cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes, le bilan financier et le rapport d'évaluation visés à l'article 318, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article 287, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes.
2. Avant de donner décharge à la Commission, ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget, le Parlement européen peut demander à entendre la Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier. La Commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire.
3. La Commission met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil.
À la demande du Parlement européen ou du Conseil, la Commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget. Ces rapports sont également transmis à la Cour des comptes.
Au niveau de la CEMAC, cela est perceptible au niveau de l'article 21 de la convention régissant le parlement de la CEMAC. […] Et là, il est pratiquement similaire au Parlement de l'UEMOA. […] L'article 319 du TFUE dispose que le Parlement européen donne décharge à la Commission européenne au vu des propositions desdites Commission s internes, du rapport de la Cour des comptes et des recommandations des ministres des Finances réunis en Conseil. […]
Lire la suite…[…] Le cadre juridique de cette affaire est constitué par les articles 216 TFUE et 218 TFUE, qui figurent tous deux au titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, intitulé «Accords internationaux». […] En effet, contrairement à d'autres dispositions, telle celle de l'article 319, paragraphe 2, TFUE, l'article 218, paragraphe 10, TFUE n'impose au Parlement aucune obligation de prendre lui-même une telle initiative. […]
[…] (Art. 14 TUE ; art. 319 TFUE) […] ( 3 ) En vertu de l'article 268 et de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE.
[…] constater que la Commission européenne n'a pas, en violation de l'article 325, paragraphe 1, et de l'article 319, paragraphe 3, TFUE, et de l'article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1), adopté de mesures contraignantes et dissuasives visant à prévenir ou à traiter le conflit d'intérêts de M. Andrej Babiš, Premier ministre de la République tchèque, et n'a pas adopté de mesure contraignante:
This article aims to analyze the chances of success of such an action and concludes that the European Union Court of Justice response would be anything but predictable. Le conflit interinstitutionnel opposant le Parlement européen au Conseil au sujet de la décharge budgétaire débute en 2009, date du premier report de la décharge budgétaire du Parlement à l'égard du Conseil. […] La rétivité du Conseil, confirmée par un refus constant du Parlement à lui accorder la décharge, ressort d'une interprétation divergente de l'article 319 du Traité sur le fonctionnement de l'UE entre les deux institutions (I). […]
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