Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 291 TCE)
L'Union jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. Il en est de même de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement.
[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l'Union européenne élu au Parlement européen alors qu'il est placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d'application personnel, […]
[…] Le sixième moyen est fondé sur la violation de l'article 343 TFUE, de l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé aux traités UE et FUE (ci-après le « protocole no 7 ») et de l'article 5, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement applicable à la neuvième législature (2019-2024), dans sa version antérieure à sa modification par la décision du Parlement du 17 janvier 2023 (ci-après le « règlement intérieur »), en tant que le Parlement aurait méconnu les limites encadrant son pouvoir de lever l'immunité de ses membres.
[…] « Manquement d'État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l'Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 39 – Privilèges et immunités de la BCE – Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Articles 2, 18 et 22 – Principe de l'inviolabilité des archives de la BCE – Saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie – Documents liés à l'accomplissement des missions du SEBC et de l'Eurosystème – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale »
Cette affaire donne ainsi à la Cour 1 Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (JO 2016, C 202, p. 266). 2 Article 343 TFUE ; article 39 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (JO 2016, C-202, p. 230) ; […]
Lire la suite…