Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 27 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 août 2011 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code des postes et des communications électroniques et 1 autre |
Commentaires • 172
Décisions • 3
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[…] de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après « DGCCRF ») a saisi l'Autorité d'un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire ; Après en avoir délibéré le 3 décembre 2015, Formule l'avis suivant : Contexte de la saisine À la suite de la transposition du troisième « paquet télécoms » de 2009 par l'ordonnance du 24 août 20111, qui a inséré dans le CPCE et dans le code de la consommation des dispositions renforçant les obligations d'information du consommateur, […]
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[…] L'ARCEP, qui s'est saisie très tôt de la question de la neutralité de l'internet, a développé jusqu'à présent une approche progressive, essentiellement basée sur le droit souple au travers de préconisations adressées aux acteurs en 20101 et 20122. À l'occasion de la transposition du troisième « paquet télécom » par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 20113, […] septembre 2010. 2 ARCEP, « Rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l'internet », septembre 2012. 3 Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. 4 Pour une présentation des dispositions issues de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, […]
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[…] Après y avoir été autorisée par ordonnance en date du 31 janvier 2014, la société Z a W procéder à la saisie-contrefaçon des sites internet accessibles aux adresses Z.com et centralepneus.fr par procès-verbal de saisie en date des 6 à 12 février 2014.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office ;
Vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électronique, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-15-1, L. 121-83, L. 121-84, L. 121-84-9 et L. 121-84-10 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et 226-17 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, notamment son article 17 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2011 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 17 mai 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 mai 2011 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32-1
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- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 11 octobre 2024, n° 23/11690
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre - r.222-13, 13 décembre 2024, n° 2214591
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