Article L423-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L423-11-3Article L423-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)

Commentaires • 12

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 27 mars 2020

conditions énoncées aux articles L. 521-1 (référé-suspension) et L. 521-2 (référé-liberté) du CJA. […] l'article L. 557-43 du code de l'environnement. […] L. 241-3 et L. 241-4 du code de la construction et de l'habitation - Exception lorsque la condamnation doit être réputée non avenue (art. 132-35 du code pénal et 736 du code de procédure pénale) - Cassation avec renvoi. L'article L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation interdit qu'une personne puisse être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré si elle tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 de ce code. […]

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2. Condamnation pénale et fonctions au sein d’un OPH : pénal un jour ; interdiction toujours
blog.landot-avocats.net · 15 février 2020

En effet, aux termes de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation : « Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier du présent livre, […] concussion commise par fonctionnaire public, corruption de fonctionnaires publics et d'employés des entreprises privées, communication de secrets de fabrique (…). » De même, aux termes de l'article L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation : « Nul ne peut être […] En premier lieu, […]

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3. Exigence de capacité pour l'exercice des fonctions d'administration, de gestion et de direction des organismes d'HLMAccès limité
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 25 octobre 2016
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Décisions • 9

1. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 4 octobre 2018, 17VE01119, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation : « Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré : / – s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 241-3 du même code : « Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, […] Par un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 12 décembre 2006, M. B… A… a été reconnu coupable, notamment, […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 9 mars 2016, n° 1510322Rejet

[…] — il y a eu méconnaissance de l'article 6 du même protocole, de l'article R. 421-7-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 25 de la loi n°83-634 dès lors qu'un fonctionnaire a pu se présenter aux élections ; […] les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, […] 12. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OPH, […]

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3. Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2015, n° 1404568Annulation

[…] confessionnel, ethnique ou racial et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville » ; […] les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location

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Document parlementaire • 0

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