Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 307 TCE)
Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion, entre un ou plusieurs États membres, d'une part, et un ou plusieurs États tiers, d'autre part, ne sont pas affectés par les dispositions des traités.
Dans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec les traités, le ou les États membres en cause recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées. En cas de besoin, les États membres se prêtent une assistance mutuelle en vue d'arriver à cette fin et adoptent le cas échéant une attitude commune.
Dans l'application des conventions visées au premier alinéa, les États membres tiennent compte du fait que les avantages consentis dans les traités par chacun des États membres font partie intégrante de l'établissement de l'Union et sont, de ce fait, inséparablement liés à la création d'institutions communes, à l'attribution de compétences en leur faveur et à l'octroi des mêmes avantages par tous les autres États membres.
pendant 7 jours
L'article 2.7 de la Convention de Berne Comme tous les juristes amateurs de dessins et modèles le savent, l'article 2.7 de la Convention de Berne prévoit une règle spécifique pour les œuvres des arts appliqués : « Il est réservé aux législations des pays de l'Union de régler le champ d'application des lois concernant les œuvres des arts appliqués et les dessins et modèles industriels, […] paragraphe 7, CB peut être limité par une loi ? […] Dans les circonstances en cause dans le présent litige et compte tenu de la date de création de (l'ancêtre de) l'article 2(7) CB, les conditions de l'article 351(1) TFUE sont-elles remplies pour la Belgique, de sorte que, pour cette raison, […]
Lire la suite…La CJUE était saisie d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : "Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, […] Il est en effet nécessaire que la congrégation des Frères Piaristes puisse être qualifiée d'"entreprise" au sens de l'article 107. […] En vertu de l'article 351 TFUE, les droits et obligations résultant de conventions de droit international public conclues entre un Etat membre et un Etat tiers ne sont pas affectées par le droit de l'Union. […]
Lire la suite…[…] Dans ces circonstances, la Cour a souligné que, dans la mise en œuvre des engagements qu'ils ont contractés en vertu de conventions internationales, qu'il s'agisse d'une convention entre États membres ou d'une convention entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers, les États membres sont tenus, sous réserve des dispositions de l'article 307 CE (devenu article 351 TFUE), de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union (arrêts du 15 janvier 2002, Gottardo, C-55/00, EU:C:2002:16, point 33, et du 21 janvier 2010, Commission/Allemagne, C-546/07, EU:C:2010:25, point 42). Le fait que les pays tiers, quant à eux, ne soient tenus au respect d'aucune obligation au titre du droit de l'Union n'est, à cet égard, pas pertinent.
[…] La thèse de ces gouvernements ne trouve pas non plus de fondement dans le droit international. Il est vrai que l'article 2, paragraphe 7, de la convention de Berne laisse à la discrétion des États signataires la question de l'application du droit d'auteur aux dessins et modèles. Cette convention s'applique cependant sans préjudice des obligations des États membres découlant du droit de l'Union. Dès lors, si ce droit restreint le libre choix des États membres, une disposition facultative de la convention de Berne ne saurait contrecarrer cette restriction. Toute conclusion différente serait contraire à l'article 351, deuxième alinéa, TFUE. Les mêmes considérations valent pour l'article 25 de l'accord ADPIC.
[…] « Manquement d'État – Arrêt par défaut – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique – Période de transition – Compétence de la Cour – Arrêt de la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni) – Exécution d'une sentence arbitrale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Suspension de la procédure – Article 351, premier alinéa, […]
Le paragraphe 1 du présent article s'applique sous réserve des articles 8 à 10. » Le droit national : le droit bulgare En vertu de l'article 18 du Zakon za zadalzheniata i dogovorite (loi relative aux obligations et aux contrats), les contrats de transfert de propriété ou établissant d'autres droits réels concernant des biens immobiliers sont passés par acte notarié. […] Réponse dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Vérification d'une éventuelle incompatibilité L'article 351 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement à la date de leur adhésion, […]
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