Article 356 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Article 356 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 312 TCE)

Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.

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Commentaire • 1

1. Le Brexit, le droit et le tempsAccès limité

www.actu-juridique.fr · 3 août 2016

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