Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union. À cette fin, le Conseil adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques.
Des dispositions particulières s'appliquent aux États membres dont la monnaie est l'euro.
2. L'Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des États membres, notamment en définissant les lignes directrices de ces politiques.
3. L'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres.
Statuant sur renvoi après assignation en paiement de l'indemnité contractuelle, la cour d'appel de Bourges avait tiré de ce seul constat la nullité du contrat, jugé contraire à l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Ils témoignent d'un contrôle accru de la Cour de cassation sur l'application, par les juges du fond, des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Associazione Nazionale Imprese Trasporto Viaggiatori (Anitrav) Partie défenderesse: Roma Capitale Question préjudicielle Les articles 49 TFUE, 3 traité UE, 3, 4, 5, et 6, 101 et 102 TFUE font-ils obstacle à l'application des articles 3, paragraphe
[…] Le Royaume-Uni ou l'Irlande ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 [TFUE] qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées. »
[…] Elle demande, tout d'abord, si les dispositions de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie ( 4 ) (ci-après la « décision no 1/95 du Conseil d'association ») interdisent d'appliquer une taxe telle que celle en cause au principal, en ce qu'elle constituerait une taxe d'effet équivalant à un droit de douane au sens de l'article 4 de cette décision ou, à défaut, une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article 5 de ladite décision, mesure qui pourrait, le cas échéant, être justifiée par les motifs de dérogation prévus à son article 7. […] ( 39 ) Voir, notamment, arrêts du 5 octobre 1995, Aprile (C-125/94, EU:C:1995:309, points 39 et suiv.), ainsi que du 21 juin 2007, Commission/Italie (C-173/05, EU:C:2007:362, points 33 et 40).
C-357/25 L'Avocat Général Rantos était invité à se prononcer sur les critères permettant de qualifier un échange d'informations de pratique concertée au sens de l'article 101 TFUE. […] 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées. […] Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation : « Vu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et les articles 2, paragraphe 1, […]
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