Article 5 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires • 89

1. Les décisions de l’été à retenir
grall-legal.fr · 13 octobre 2026

C-357/25 L'Avocat Général Rantos était invité à se prononcer sur les critères permettant de qualifier un échange d'informations de pratique concertée au sens de l'article 101 TFUE. […] 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées. […] Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation : « Vu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et les articles 2, paragraphe 1, […]

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2. Contrats d’approvisonnements exclusifs : quand la durée devient une cause de nullité.
Village Justice · 10 août 2026

Statuant sur renvoi après assignation en paiement de l'indemnité contractuelle, la cour d'appel de Bourges avait tiré de ce seul constat la nullité du contrat, jugé contraire à l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]

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3. L'office du juge judiciaire dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : actualité de la chambre commerciale (2025-2026)
kohenavocats.fr · 5 août 2026

Ils témoignent d'un contrôle accru de la Cour de cassation sur l'application, par les juges du fond, des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. […]

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Décisions • 289

1. CJUE, n° C-420/12, Demande (JO) de la Cour, Anitrav/Roma Capitale, 14 septembre 2012

[…] Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Associazione Nazionale Imprese Trasporto Viaggiatori (Anitrav) Partie défenderesse: Roma Capitale Question préjudicielle Les articles 49 TFUE, 3 traité UE, 3, 4, 5, et 6, 101 et 102 TFUE font-ils obstacle à l'application des articles 3, paragraphe

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2. CJUE, n° C-1/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 8 septembre 2016

[…] Le Royaume-Uni ou l'Irlande ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 [TFUE] qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées. »

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3. CJUE, n° C-65/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Istanbul Lojistik Ltd contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság, 6 avril 2017

[…] Elle demande, tout d'abord, si les dispositions de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie ( 4 ) (ci-après la « décision no 1/95 du Conseil d'association ») interdisent d'appliquer une taxe telle que celle en cause au principal, en ce qu'elle constituerait une taxe d'effet équivalant à un droit de douane au sens de l'article 4 de cette décision ou, à défaut, une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article 5 de ladite décision, mesure qui pourrait, le cas échéant, être justifiée par les motifs de dérogation prévus à son article 7. […] ( 39 ) Voir, notamment, arrêts du 5 octobre 1995, Aprile (C-125/94, EU:C:1995:309, points 39 et suiv.), ainsi que du 21 juin 2007, Commission/Italie (C-173/05, EU:C:2007:362, points 33 et 40).

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Document parlementaire • 0

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