Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 51 TCE)
1. La libre circulation des services, en matière de transports, est régie par les dispositions du titre relatif aux transports.
2. La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération de la circulation des capitaux.
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ..... 18 Article 58 .......................................................................................................................................... 18 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 58] .............................................. 18 18. […] par cet organisme des conditions prévues aux 1° et 2°. » Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 58] 1. […] interdites " ; […] devenu article 58 de ce traité puis article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. […] Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Lire la suite…[…] 34 Il importe de rappeler, d'emblée, qu'il résulte de l'article 256 TFUE, de l'article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, de l'article 168, paragraphe 1, sous d), et de l'article 169 du règlement de procédure de la Cour qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (arrêt du 13 janvier 2022, Dragnea/Commission, C-351/20 P, EU:C:2022:8, point 53 et jurisprudence citée).
[…] Certes, conformément aux articles 256, paragraphe 1, TFUE, et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit. Ainsi, le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve, l'appréciation des faits et des éléments de preuve ne constituant pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi ( 13 ).
[…] 13. Le 20 août 2013, le 3 décembre 2013, le 11 décembre 2013 et le 2 janvier 2014, BF a formé un recours auprès de l'EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n o 207/2009, contre les décisions de la division d'opposition.
Cette procédure s'applique notamment, en vertu de l'article R. 321-16 du code de la route, à des véhicules qui ont subi une transformation notable parmi celles listées par le ministre chargé des transports. […] La Commission est rendue compétente pour dresser la liste des équipements et les modalités d'autorisation ; cependant, l'annexe VI du règlement censée procéder à ce recensement demeure vide à ce jour. […] Cependant, l'installation du boîtier se rattache aux prestations de service dans le domaine des transports qui, conformément à l'article 58, paragraphe 1, TFUE, ne sont pas soumises aux dispositions du traité relatives à la libre prestation de services.
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