Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 30 TUE)
1. La mission d'Europol est d'appuyer et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Europol. Ces tâches peuvent comprendre:
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a) |
la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange des informations, transmises notamment par les autorités des États membres ou de pays ou instances tiers; |
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b) |
la coordination, l'organisation et la réalisation d'enquêtes et d'actions opérationnelles, menées conjointement avec les autorités compétentes des États membres ou dans le cadre d'équipes conjointes d'enquête, le cas échéant en liaison avec Eurojust. |
Ces règlements fixent également les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux.
3. Toute action opérationnelle d'Europol doit être menée en liaison et en accord avec les autorités du ou des États membres dont le territoire est concerné. L'application de mesures de contrainte relève exclusivement des autorités nationales compétentes.
Mme Nancy Arendt (CSV) a représenté la Chambre des Députés lors de la 18e réunion du GCPC. [1] L'article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que « les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, associé aux parlements nationaux » sont fixées par règlement. L'article 51 du règlement Europol institue le GCPC, composé de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux, chargé d'assurer le suivi politique des activités d'Europol. Cet article définit également les missions et les pouvoirs du GCPC.
Lire la suite…Mme Nancy Arendt (CSV) a représenté la Chambre des Députés lors de la 18e réunion du GCPC. [1] L'article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que « les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, associé aux parlements nationaux » sont fixées par règlement. L'article 51 du règlement Europol institue le GCPC, composé de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux, chargé d'assurer le suivi politique des activités d'Europol. Cet article définit également les missions et les pouvoirs du GCPC.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, alors applicable, devenu l'article 107 du traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : « Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité, alors applicable, devenu l'article 108 TFUE : « 1. […]
[…] Considérant que, dans ses dispositions pertinentes, l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne susvisé dispose que : « (…) sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, […] aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres le paragraphe 3 de l'article 88 du traité, d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du Traité instituant la Communauté européenne, alors applicable, devenu l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » ; qu'aux termes de l'article 88 du même Traité, alors applicable, […]
Il s'ensuit que même en cas d'annulation, la partie adverse ne “pourrait s'affranchir” de cette date butoir pour délivrer une aide postérieurement, sous peine de violer non seulement le droit communautaire, mais aussi les articles 2, alinéa 3 et 8, de l'AGRBC du 22 octobre 2022. Article 2. […]
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