Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 30 TUE)
1. La mission d'Europol est d'appuyer et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Europol. Ces tâches peuvent comprendre:
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a) |
la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange des informations, transmises notamment par les autorités des États membres ou de pays ou instances tiers; |
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b) |
la coordination, l'organisation et la réalisation d'enquêtes et d'actions opérationnelles, menées conjointement avec les autorités compétentes des États membres ou dans le cadre d'équipes conjointes d'enquête, le cas échéant en liaison avec Eurojust. |
Ces règlements fixent également les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux.
3. Toute action opérationnelle d'Europol doit être menée en liaison et en accord avec les autorités du ou des États membres dont le territoire est concerné. L'application de mesures de contrainte relève exclusivement des autorités nationales compétentes.
Suzanne la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, alors applicable, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : » Sauf dérogations prévues par le présent traité, […] dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. » Aux termes de l'article 88 du même traité […] , […]
Lire la suite…[…] 2017). 7Enfin, il s'agit dans cet article […] La transparence contribue à renforcer les principes de la démocratie et le respect des droits fondamentaux tels qu'ils sont définis à l'article 6 du traité UE et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne » (considérant 2). Or, […] permettant ainsi de « renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité d'Europol envers les citoyens de l'Union » (considérant 2). 30L'adoption de ce texte correspond à l'alignement du droit dérivé sur les dispositions du droit primaire : l'art. 88 TFUE dispose qu'Europol est régi par un règlement pris conformément à la procédure législative ordinaire.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, alors applicable, devenu l'article 107 du traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : « Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité, alors applicable, devenu l'article 108 TFUE : « 1. […]
[…] 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE). A ce titre, elle assure que ladite […] d'un particulier invoquant l'effet direct de l'article 88 paragraphe 3 du Traité, doivent examiner si les
[…] Considérant que, dans ses dispositions pertinentes, l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne susvisé dispose que : « (…) sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, […] aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres le paragraphe 3 de l'article 88 du traité, d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ; […]
L'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fournit une base juridique pour l'adoption, conformément à la procédure législative ordinaire, d'un statut des partis politiques européens et des règles relatives à leur financement. […] aux mécanismes d'évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en étant associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 dudit traité ; en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l'article 48 du présent traité ; […]
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