Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 22 TUE)
1. Chaque État membre, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou le haut représentant avec le soutien de la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre, respectivement, des initiatives ou des propositions au Conseil.
2. Dans les cas exigeant une décision rapide, le haut représentant convoque, soit d'office, soit à la demande d'un État membre, dans un délai de quarante-huit heures ou, en cas de nécessité absolue, dans un délai plus bref, une réunion extraordinaire du Conseil.
C'est dans ce contexte tendu avec Moscou que Josep Borrell souhaite, en vertu de son droit d'initiative (article 30 TUE), proposer aux 27 États membres de l'Union européenne d'émettre des sanctions supplémentaires à l'encontre de la Russie. […]
Lire la suite…[…] — La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000), en ses articles 12 (Liberté d'association, notamment syndicale), et 30 (Protection contre le licenciement injustifié), laquelle a purement et simplement la même valeur que le Traité sur l'Union Européenne (art. 6-1 du Traité).
[…] 2 L'article 2 du statut du personnel d'Europol, adopté le 3 décembre 1998 par le Conseil de l'Union européenne (JO 1999, C 26, p. 23) en application de l'article 30, paragraphe 3, de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (ci-après le « statut Europol ») dispose:
[…] 11. La décision attaquée a pour base juridique l'article 30, paragraphe 1, sous b), TUE, et l'article 34, paragraphe 2, sous c), TUE (9). […] (5) La présente décision complète le règlement (CE) n o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil […], dans la mesure où elle fournit une base juridique dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, autorisant les autorités désignées et Europol à avoir accès au VIS.
, a considéré que l'État kenyan a violé ledit article (Affaire Endorois, 2009). […] par la pandémie de COVID-19 en rappelant les dispositions préventives de l'article 63.2 de ladite Charte. […] En vertu du principe de solidarité, l'UA peut davantage incomber ses États membres de leurs obligations et faire valoir ce principe au même titre que ceux inscrits dans la Charte de l'OUA. 80À l'instar de l'UE, l'OEA a érigé la solidarité en principe dans le Préambule de sa Charte ainsi qu'aux articles 1er, 3, 29 et 30 (1948). […] Conclusion 103Dans les pages qui précèdent, nous avons tout d'abord démontré que le principe de solidarité est intégré dans la Charte de Banjul pour répondre aux objectifs de la Charte de l'OUA, en son article 2 puis repris dans l'article 3 de l'Acte Constitutif de l'UA.
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