Article 9 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.
Commentaires • 23
D'abord, la thèse propose de renforcer la compétence de l'Union en matière de santé publique, telle qu'inscrite à l'article 168 TFUE. […] Une modification des compétences de l'Union en matière de santé publique a également été exigée par le Parlement européen en juin 2022. […] Si les traités énoncent des objectifs larges de prise en compte de la santé dans toutes les activités de l'Union (articles 9 et 168, paragraphe 1, TFUE), les obligations découlant de ces dispositions sont incertaines et aucune référence à la santé n'apparaît parmi les objectifs de l'action extérieure de l'Union européenne (article 21 TUE).
Lire la suite…Décisions • 310
[…] de constater que les dispositions de l'avenant n° 83 à la convention collective des entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie contraire aux dispositions du traité et notamment aux articles 9 TFUE, 56, […] jusqu'à ce que la Cour de justice de l'union européenne statue sur la question préjudicielle qui lui était soumise à la fin de savoir si le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) est une condition préalable obligatoire à l'extension par un état membre à l'ensemble des entreprises d'une branche, d'un accord collectif confiant à un unique opérateur, […]
Lire la suite…- Boulangerie·
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[…] 912-1 du code de la sécurité sociale , dans la rédaction applicable, et celles de l'avenant n° 83 à la convention collective des professions de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie sont non conformes au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il a en outre condamné AG2R aux dépens et à verser à M. Z la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . […] Attendu que l'article 9 du TFUE dispose :
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3. CJUE, n° C-106/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et Fédération des magasins de…
[…] En revanche, une barre de plomb ou du granulé plastique ( 9 ) ne sont pas des articles, mais des substances, donc des éléments chimiques et leurs composés au sens de l'article 3, point 1, du règlement REACH. Leur fonction n'est pas déterminée en priorité par leur forme, surface ou dessin, mais par leur composition chimique. En outre, il existe aussi, en vertu de l'article 3, point 2, des mélanges de différentes substances, par exemple les peintures liquides ou vernis.
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
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Dans un contexte tendu qui suivait d'ailleurs une mobilisation des agriculteurs particulièrement critiques à l'égard des accords de libre-échange de l'UE, c'est à une très large majorité de 211 voix contre 44 que le 21 mars 2024 le Sénat a rejeté l'article d'un projet de loi autorisant la ratification de l'accord. […] A ce jour, 17 des 27 Etats membres ont mené les procédures de ratification à leur terme (Allemagne, Autriche, Croatie, […] République Tchèque, Slovaquie, Suède et Roumanie), 9 Etats membres (Belgique, Bulgarie, France, Grèce, […]
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