Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.
– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] 9 et 19, l'article 24, premier alinéa, et l'article 168, paragraphes 5 et 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), — vu les articles 2 et 3 et l'article 11, paragraphe 4, […]
Lire la suite…L'article Les nouvelles règles de tri françaises sont-elles contraires au droit de l'Union européenne ? […] C sommaire) [6/5/2026] : P10_TA(2025)0344 Décarbonation et modernisation de la pêche de l'Union, et développement et déploiement d'engins de pêche Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2025 sur la décarbonation et la modernisation de la pêche de l'Union, et le développement et le déploiement d'engins de pêche (2024/2123(INI)) (C/2026/2160) Le Parlement européen, — vu les articles 3, 4, 9, 38, 174 et 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 25 mai 1980, […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l'Union européenne élu au Parlement européen alors qu'il est placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d'application personnel, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Ressortissant d'un État membre en détention provisoire, élu membre du Parlement européen pendant la phase de jugement d'une procédure pénale – Refus d'autoriser l'intéressé à se conformer à une exigence prévue par le droit national – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Domaine et portée de l'immunité parlementaire – Notions d'“élu” et de “membre du Parlement européen” – Acte portant élection des membres du Parlement européen – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 39 – Droit d'éligibilité »
[…] Eu égard à cet engagement, la Commission européenne a adopté, sur le fondement de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE ( 8 ), la décision 2006/253/CE ( 9 ), dont l'article 1er prévoyait que l'ASFC était considérée comme assurant un niveau de protection adéquat des données PNR transférées à partir de la Communauté européenne en ce qui concerne les vols à destination du Canada. La décision 2006/253 ayant expiré au mois de septembre 2009 ( 10 ) et la durée de validité de l'accord de 2006 étant liée à celle de cette décision ( 11 ), cet accord est donc également venu à échéance au mois de septembre 2009.
domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, ci-dessous le Règlement ; Qui prévoient en particulier, Pour l'article 9 paragraphe 1 et 2 + du Règlement susmentionné : 3 << 1. […] Ce passage d'un état matrimonial à un autre doit s'analyser en une << conversion >> de la séparation de corps en divorce, au sens de l'article 9 précité. […]
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