Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.
– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] 9 et 19, l'article 24, premier alinéa, et l'article 168, paragraphes 5 et 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), — vu les articles 2 et 3 et l'article 11, paragraphe 4, […]
Lire la suite…L'article Les nouvelles règles de tri françaises sont-elles contraires au droit de l'Union européenne ? […] C sommaire) [6/5/2026] : P10_TA(2025)0344 Décarbonation et modernisation de la pêche de l'Union, et développement et déploiement d'engins de pêche Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2025 sur la décarbonation et la modernisation de la pêche de l'Union, et le développement et le déploiement d'engins de pêche (2024/2123(INI)) (C/2026/2160) Le Parlement européen, — vu les articles 3, 4, 9, 38, 174 et 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 25 mai 1980, […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l'Union européenne élu au Parlement européen alors qu'il est placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d'application personnel, […]
[…] Cinquième moyen, tiré d'une violation caractérisée de l'article 34 de la Charte avec une destruction des droits sociaux et d'une violation de l'article 77 du statut avec pour conséquence la suppression des droits à pension. 6. Sixième moyen, tiré d'une violation de la règle de droit «non bis in idem» et de l'article 50 de la Charte, ainsi que de l'article 9, paragraphe 3, de l'annexe IX du statut. 7. Septième moyen, tiré d'une violation caractérisée de l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte et d'une violation du droit d'être entendu.
[…] — déclarer la clause de désignation contenue dans les avenants n°83 et 100 à la convention collective des entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie contraire aux dispositions du Traité et notamment aux article 9 TFUE, 56 et suivants (obligation de transparence), 102 et 106 combinés du même traité en ce qu'aucune ouverture à concurrence n'a été faite dans le choix de l'organisme gestionnaire du régime en cause; […] Dans l'article 56 alinéa 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est stipulé que dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à
domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, ci-dessous le Règlement ; Qui prévoient en particulier, Pour l'article 9 paragraphe 1 et 2 + du Règlement susmentionné : 3 << 1. […] Ce passage d'un état matrimonial à un autre doit s'analyser en une << conversion >> de la séparation de corps en divorce, au sens de l'article 9 précité. […]
Lire la suite…