Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 72 TCE)
Jusqu'à l'établissement des dispositions visées à l'article 91, paragraphe 1, et sauf adoption à l'unanimité par le Conseil d'une mesure accordant une dérogation, aucun des États membres ne peut rendre moins favorables, dans leur effet direct ou indirect à l'égard des transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion.
Le plus souvent, la qualification d'aide d'Etat au sens de l'article 107 du TFUE [1] (ex-article 87 TCE) est source d'appréhension pour les entreprises. On relève moins fréquemment les conséquences heureuses, en termes pécuniaires, de la qualification d'aide d'Etat. […] Il appartenait, […] la Cour d'appel de renvoi cherche à caractériser si la taxe litigieuse s'apparente à une aide d'Etat au sens de l'article 92§1 TCE (rénuméroté article 87 TCE puis 107 TFUE) lequel requiert la réunion de quatre critères cumulatifs […] Cela suffit donc à qualifier cette taxe d'aide d'Etat causant une distorsion de concurrence au détriment des laboratoires pharmaceutiques, […]
Lire la suite…Le Parlement s'appuie, pour ces demandes, sur l'article 207 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] «Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE — Règlement (CEE) no 2454/92 — Règlement (CE) no 12/98 — Activité de location de véhicules automobiles avec chauffeur — Réglementations nationale et régionale — Autorisation délivrée par les communes — Conditions — Situations purement internes — Compétence de la Cour — Recevabilité des questions»
[…] « Renvoi préjudiciel – Transport routier – Articles 91 et 92 TFUE – Règlement (UE) no 165/2014 – Article 32, paragraphe 3, article 33, paragraphe 1, et article 41, paragraphe 1 – Infraction aux règles relatives à l'utilisation des tachygraphes – Obligation pour les États membres de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et non discriminatoires – Petites et moyennes entreprises résidentes et non résidentes – Traitement différencié »
[…] « Manquement d'État – Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE – Réglementation d'un État membre prévoyant une redevance d'utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers – Situation dans laquelle les propriétaires des véhicules immatriculés dans cet État membre bénéficient d'une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d'un montant correspondant à cette redevance »
discriminatoire et moyennant le versement rapide et effectif d'une indemnité suffisante. 92. […] dans les instruments internationaux ratifiés par les parties [article 13.8, sous a)], de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [article 13.8, […]
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