Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 73 TCE)
Sont compatibles avec les traités les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.
pendant 7 jours
Les éléments échangés n'ayant pas abouti à écarter les interrogations de la Commission, celle-ci, conformément à son pouvoir de contrôle permanent des aides d'État prévu à l'article 108 TFUE, a, […] la Commission européenne promouvait la durabilité et l'efficacité énergétique dans le transport ferroviaire de fret au travers de différents axes des lignes directrices concernant les aides d'État aux entreprises ferroviaires de 2008. […] Elle met également l'accent sur la multimodalité en favorisant l'intégration entre le transport ferroviaire, le transport routier et le transport maritime pour optimiser les chaînes logistiques, ainsi que prévue par l'article 93 TFUE (anciennement 73 TCE). […]
Lire la suite…En vertu du premier alinéa de l'article L. 1241-1 du code des transports, […] Enfin, le dernier alinéa du même article prévoit que les services publics réguliers et les services publics à la demande de transport routier de personnes peuvent être organisés en faveur de catégories particulières d'usagers. […] Ce règlement a été pris sur le fondement de l'article 73 du TCE, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article 93 du TFUE, et qui répute compatibles avec les traités les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. […]
Lire la suite…[…] Par une lettre du 15 février 1988, la Commission informa le gouvernement grec de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 93 § 2 du Traité au sujet de l'aide accordée à la requérante. […] Enfin, la requérante reproche au Conseil d'État d'avoir « refusé » ou du moins « négligé » de saisir la CJUE d'une question préjudicielle relative à la décision de la Commission du 17 mars 1999 sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
[…] «Renvoi préjudiciel — Réglementation d'un État membre prévoyant une taxe sur le combustible nucléaire — Conformité avec la constitution nationale et le droit de l'Union — Directive 2003/96/CE — Articles 2 et 14 — Directive 2008/118/CE — Article 1er — Article 107 TFUE — Articles 93 EA, 191 EA et 192 EA»
[…] Neuvième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré du fait que si les activités essentielles des ports intérieurs wallons relevaient des services d'intérêt économique général, elles seraient régies par les règles des articles 93 et 106, paragraphe 2, TFUE et les règles de concurrence ne leur seraient pas applicables.
Le document rappelle en introduction que « ces aides d'État, préalablement notifiées selon l'article 108/3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ont été examinées par la Commission européenne qui a vérifié qu'elles sont compatibles avec le marché intérieur dans la mesure où elles répondent à des besoins de coordination des transports conformément à l'article 93 du TFUE ».
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