Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 24 avril 2024, n° 2101231

TA Grenoble
Annulation 24 avril 2024

Arguments

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Accepté
Absence de signature identifiable sur la décision
La cour a constaté que l'acte litigieux ne permet pas d'identifier le signataire, ce qui constitue une irrégularité.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation des garanties morales
La cour a jugé que l'autorité militaire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se basant uniquement sur cette mention.
Accepté
Exécution nécessaire de la décision d'annulation
La cour a estimé que l'exécution de son jugement implique nécessairement que l'administration admette Monsieur C dans la réserve opérationnelle.
Accepté
Application des dispositions de l'article L. 761-1
La cour a décidé de faire application des dispositions de l'article L. 761-1, en mettant à la charge de l'Etat une somme pour les frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3e ch., 24 avr. 2024, n° 2101231
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2101231
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien PY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2021 et le 25 mai 2023, M. C, représenté par M^e Py, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n°3047 du 19 janvier 2021, par laquelle le général commandant la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) et la zone de défense et de sécurité Sud-Est a rejeté sa demande d’admission à la réserve opérationnelle de la gendarmerie déposée le 7 juin 2018 ;

2°) d’enjoindre audit général, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de l’admettre dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie dans un délai d’une semaine ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

— méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, faute de préciser le nom et le prénom de son signataire ;

— est insuffisamment motivée ;

— n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ;

— est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses aptitudes à exercer les fonctions de réserviste.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il conteste les moyens soulevés par le requérant.

Par une ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 17 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la défense ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Triolet,

— les conclusions de M. Villard,

— et les observations de M^e Py, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a déposé le 7 juin 2018, une demande d’admission à la réserve opérationnelle de la gendarmerie. Dans le cadre du processus de recrutement, il a été convoqué le 11 septembre 2019 à un test de personnalité, puis le 21 octobre 2020 à une visite médicale, différée du fait de la crise sanitaire. Le 25 novembre 2020, M. C a été déclaré apte pour intégrer la réserve militaire. Toutefois, par la décision en litige du 19 janvier 2021, le général commandant la région de gendarmerie et la zone de défense et de sécurité Sud-Est a rejeté sa demande d’admission à la réserve opérationnelle au motif qu’il " ne [justifiait] pas des garanties morales exigées pour intégrer une préparation militaire à la gendarmerie ".

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

3. L’acte litigieux ne comporte ni le nom ni le prénom de son signataire. Ce dernier ne peut être identifié ni par son paraphe ni même par les mentions illisibles du tampon apposé. En défense, l’administration se borne à indiquer que la première page indique en en-tête « Le général de corps d’armée commandant la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ». Cette mention relative à l’autorité compétente ne permet pas d’identifier le signataire. Par suite, M. C est fondé à soutenir que la décision de non admission méconnaît les dispositions précitées.

4. En second lieu, aux termes du III de l’article L. 4211-1 du code de la défense : « La réserve militaire () est constituée : / 1° D’une réserve opérationnelle comprenant : / a) Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l’autorité militaire (). ». Aux termes de l’article L. 4211-2 du même code : " Pour être admis dans la réserve, il faut : / 1°Être de nationalité française () ; / 2°Être âgé de dix-sept ans au moins ; / 3° Être en règle au regard des obligations du service national ; / 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire « . Aux termes de l’article L. 4221-2 du même code : » () Le réserviste doit posséder l’ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle. ".

5. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ne constitue pas un droit. L’administration peut le refuser, sous le contrôle du juge, alors même que les conditions visées par l’article L. 4211-2 du code de la défense sont remplies et que l’intéressé a remis l’ensemble des documents et a passé l’ensemble des tests exigés.

6. Pour retenir que M. C ne présenterait pas les garanties morales attendues, l’autorité militaire fait valoir que la consultation du fichier de traitement d’antécédents judicaires a révélé qu’il avait été mis en cause pour des faits de harcèlement moral.

7. Toutefois, l’intéressé produit sans contestation un procès-verbal d’investigations montrant que cette plainte pour « harcèlement moral » a été déposée par l’une des salariées d’une association contre les membres du bureau et plus particulièrement M. C en sa qualité de trésorier ainsi que contre la présidente en raison de différends sur le versement d’indemnités. M. C justifie également du classement sans suite de cette procédure.

8. En se fondant sur cette seule mention dans le fichier, pour considérer que M. C ne justifiait pas des garanties morales exigées pour intégrer une préparation militaire de la gendarmerie, l’autorité militaire a entaché sa décision de refus d’agrément d’une erreur manifeste d’appréciation.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision de non-admission à la réserve opérationnelle de la gendarmerie doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Aux termes de l’article L 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public () prenne une mesure d’exécution dans un sens un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

11. Eu égard aux motifs qui fondent l’annulation, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le commandant de la gendarmerie de la région Auvergne-Rhône-Alpes admette M. C dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie. Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de faire droit à la demande du requérant dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en cours d’instance et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 19 janvier 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au commandant de la gendarmerie de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’admettre M. C au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Triolet, présidente,

M. A et M. B, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.

La présidente-rapporteure,

A. Triolet

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

J-L ALa greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.