Article 97 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaire1

1Journal Officiel UE éd. L sommaire
Droit.org

Le texte a 🌍 Décision d'exécution (UE) 2026/560 de la Commission du 16 mars 2026 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires de l'Inde et de Turquie (eur-lex.europa.eu) ( 2026/03/17: ) DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2026/560 DE LA COMMISSION du 16 mars 2026 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires de l'Inde et de Turquie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 4, […]

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Décisions7

1CJUE, n° C-470/12, Arrêt de la Cour, Pohotovosť s. r. o. contre Miroslav Vašuta, 27 février 2014

[…] D'autre part, en ce qui concerne la demande de Pohotovosť tendant à ce qu'une personne, qui est partie à une procédure judiciaire nationale autre que celle au principal soit entendue par la Cour dans le cadre de la présente procédure préjudicielle, il y a lieu de rappeler que la procédure visée à l'article 267 TFUE est une procédure de coopération entre le juge national et le juge de l'Union et que les parties au litige au principal sont, ainsi qu'il ressort de l'article 97, paragraphe 1, du règlement de procédure, celles qui sont déterminées comme telles par la juridiction de renvoi, conformément aux règles de procédure nationales. […]

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2CJUE, n° C-117/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne, 17 janvier 2013

[…] ( 30 ) Cette conclusion n'est affectée ni par l'article 1er, sous c), du règlement no 659/1999, en vertu duquel constitue une «aide nouvelle», «toute modification d'une aide existante» ni par la jurisprudence citée par le Conseil et le gouvernement polonais, en particulier les arrêts du 17 juin 1999, Piaggio (C-295/97, Rec. p. I-3735), et du 18 juin 2002, Allemagne/Commission (C-242/00, Rec. p. I-5603), dans lesquels la Cour a implicitement accordé la qualification d'«aide nouvelle» à une liste de régions éligibles sur la base de régimes d'aides à finalité régionale, destinée à compléter la liste qui avait déjà été approuvée par la Commission et, en conséquence, à modifier le champ d'application territorial et subjectif du régime d'aides en question.

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3CJUE, n° C-253/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Flibtravel International SA et Léonard Travel International SA contre AAL Renting SA e.a, 21…

[…] La demande de décision préjudicielle qui nous occupe concerne l'une des dispositions sans doute les moins connues du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La juridiction de renvoi s'interroge sur le champ d'application de l'article 96, paragraphe 1, TFUE. […] En premier lieu, il convient d'observer que les articles 95 et 97 TFUE régissent tous deux le comportement de l'opérateur de transports à l'égard de ses clients (discrimination et comportement ayant des effets équivalents aux droits de douane). […]

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