Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission.
2. Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le président. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre. Aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt seize sièges.
Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes visés au premier alinéa.
3. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans.
4. Le Parlement européen élit parmi ses membres son président et son bureau.
parlementaires nationaux et 2e alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 pour les parlementaires européens), ils sont rédigés en termes analogues pouvant appeler une lecture identique pour leur application. 14. […] En particulier, ils bénéficient sur leur territoire national, pendant la durée des sessions du Parlement européen, des immunités reconnues aux parlementaires nationaux (article 9 protocole du 8 avril 1965) et ils ne peuvent être recherchés, […] en vertu de l'article 14 du traité sur l'Union européenne (TUE), les membres du Parlement européen, représentants des citoyens de l'Union européenne résidant en France, […]
Lire la suite…Dans le cas contraire, des sanctions pourraient en effet être appliquées selon l'article 14/4 de la même loi. […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l'Union européenne élu au Parlement européen alors qu'il est placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d'application personnel, […]
[…] ayant pour objet deux recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE, introduits les 11 février 2019 et 14 mars 2019, […] Conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, l'[EMA] devrait occuper son nouveau siège à compter du 30 mars 2019.
[…] Aux termes de l'article 384 bis du Real Decreto por el que se aprueba la Ley de Enjuiciamiento Criminal (décret royal approuvant le code de procédure pénale, ci-après le « code de procédure pénale »), du 14 septembre 1882 ( 14 ) :
Outre le fait qu'elle ne fournit aucune précision quant à une quelconque violation de l'article 14 précité, ilest de principe que la clause de non- discrimination de l'article 14 n'a pas d'existence indépendante puisqu'elle se limite à interdire toute discrimination pour les droits et libertés reconnus dans la <>; une violation de l'article 14, […] §3, alinéa 2, du Traité sur l'Union européenne prévoit que l'Union<>. […] Il considéra enfin qu'aucune violation de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'était établie en l'espèce. […] Le moyen articule une violation par suite d'une application trop stricte de l'article 197, alinéa 1, […]
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