Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 12 TUE)
L'Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune:
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a) |
en définissant les orientations générales; |
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b) |
en adoptant des décisions qui définissent:
et |
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c) |
en renforçant la coopération systématique entre les États membres pour la conduite de leur politique. |
Mme K. contestait par ailleurs la conformité de cette même condition à l'article 14 CESDH. […] Il est difficile de savoir comment les premiers juges avaient répondu sur ce terrain mais le premier intérêt de l'arrêt de la cour d'appel est de rappeler, à juste titre, […] au regard des dispositions de l'article 55 de […] La cour avait précédemment rappelé que « l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précise que la dignité humaine est inviolable et doit être respectée et protégée, l'article 25, spécifique aux droits des personnes âgées, […] aux termes de l'article 52§7 de celle-ci et de l'article 6§1 du Traité sur l'Union européenne), « en vertu de cette distinction, […]
Lire la suite…[…] Le 25 février 2022, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé de suspendre la Fédération de Russie de ses droits de représentation au sein du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 8 du statut du Conseil de l'Europe, signé à Londres le 5 mai 1949, et de donner à cette décision un effet immédiat en ce qui concernait les droits de représentation de la Fédération de Russie au Comité des ministres et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. […] En particulier, ces mesures ne modifient pas l'obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, […]
[…] 2. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l'article 25, troisième alinéa, [UE]. Cette autorisation porte notamment sur les pouvoirs de modifier [le plan d'opération (OPLAN)] et la chaîne de commandement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de la mission. Le Conseil, assisté par le [secrétaire général/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (SG/HR)], décide des objectifs et de la fin d'[Eulex Kosovo]. »
[…] En ce qui concerne la première branche de ce moyen, la requérante fait valoir que les décisions litigieuses sont de simples actes administratifs portant affectation de ressources humaines, relevant ainsi de la gestion au quotidien des opérations de la MPUE en Bosnie-Herzégovine. Seuls les actes du Conseil européen et du Conseil visés à l'article 25 TUE et adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 31 TUE constitueraient des actes relatifs à la PESC.
Mme K. contestait par ailleurs la conformité de cette même condition à l'article 14 CESDH. […] Il est difficile de savoir comment les premiers juges avaient répondu sur ce terrain mais le premier intérêt de l'arrêt de la cour d'appel est de rappeler, à juste titre, […] au regard des dispositions de l'article 55 de […] La cour avait précédemment rappelé que « l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précise que la dignité humaine est inviolable et doit être respectée et protégée, l'article 25, spécifique aux droits des personnes âgées, […] aux termes de l'article 52§7 de celle-ci et de l'article 6§1 du Traité sur l'Union européenne), « en vertu de cette distinction, […]
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