Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 52 TUE)
1. Le présent traité sera ratifié par les hautes parties contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
2. Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, à la suite du Conseil d'Etat, a également admis, même si implicitement, l'applicabilité des garanties de l'article 6-1 ConvEDH et la nécessité de la prise en compte de l'article 13 ConvEDH sans en tirer néanmoins toutes les conséquences (Cass., crim., 15 avril 2015, no de pourvoi : 14-80.417, AJ pénal 2015, p. 444, obs. […]
Lire la suite…[…] L'article 54 de la CAAS, laquelle a été incorporée dans le droit de l'Union par le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam (JO 1997, C 340, p. 93), consacre le principe ne bis in idem [arrêt du 23 mars 2023, Generalstaatsanwaltschaft Bamberg (Exception au principe ne bis in idem), C-365/21, EU:C:2023:236, point 46].
[…] L'article 54 de la CAAS, qui figure au chapitre 3, intitulé « Application du principe ne bis in idem », du titre III de cette convention, dispose : […]
[…] - l'administration fiscale ne peut pas exiger qu'elle accomplisse des diligences hors de proportion avec la nécessité de la lutte contre la fraude, une telle exigence étant contraire aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines prévus à l'article 5-4 du traité sur l'Union européenne et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls Etats membres en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, soulève une première difficulté d'interprétation du droit de l'Union européenne. […] Le VI du même article précise que : " VI. […] Il s'ensuit que le IV de l'article L. 8513 du code de la sécurité intérieure méconnaît l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002 et l'article 23 du RGPD dans cette mesure. […] En ce qui concerne l'article 14 : 67.
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