Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
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Texte de base
Article
Jusqu'alors caractérisée par la coexistence de deux conventions collectives qui conduisait à l'existence de normes conventionnelles disparates tant dans leur contenu rédactionnel que juridique, la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, à la suite d'un travail de longue haleine, a regroupé ses deux conventions collectives en une seule convention collective nationale actualisée ainsi que ses annexes.
Cette démarche initiée depuis de nombreuses années, répond à la fois au souhait des partenaires sociaux de démontrer leur attachement à l'identité conventionnelle de la branche et de participer à la lutte contre l'éparpillement conventionnel déjà engagée par les pouvoirs publics dans le cadre de la restructuration des branches.
La nouvelle convention collective unifiée et ses annexes offrent aux salariés et entreprises de la branche un socle social rénové en supprimant notamment les dispositions devenues obsolètes, sources d'insécurité juridique tant pour les entreprises que pour les salariés de la branche, en actualisant à droit constant certaines autres dispositions et en instaurant des droits nouveaux.
Ce nouvel outil a pour objectif de clarifier les dispositions conventionnelles et donc, d'une part, de simplifier la vie des chefs d'entreprises en minimant les interprétations et en supprimant les dispositions périmées et, d'autre part, de permettre aux salariés une meilleure appréhension des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
Les dispositions rénovées prennent en compte les besoins d'adaptation des entreprises face aux réalités économiques et sociales qui sont les leurs, tout en conciliant la nécessaire évolution des droits conventionnels des salariés.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail et compte tenu de la structure de la branche, composée dans son immense majorité d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, les parties considèrent qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, tant au sein de la convention collective que de ses annexes.
Chapitre Ier Dispositions générales
Art. 1er : Objet et champ d'application
La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les collectivités territoriales uniques, départements et régions et collectivités d'Outre-mer, les conditions d'emploi des salariés des employeurs ayant une activité principale de (1) :
– commerce de gros ;
– commerce de détail ;
– intermédiaires du commerce ;
– centrale d'achat non alimentaire,
pour les produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de l'habitat, avec ou sans activités complémentaires de location, installation ou réparation.
À titre indicatif et non exhaustif, les principales familles de produits pouvant être commercialisées par ces entreprises sont les suivantes :
– outillage à main, électroportatif, mécanique ;
– fournitures et équipements pour l'industrie, le bâtiment et la marine ;
– boulonnerie, visserie, assemblage ;
– tubes, fers, métaux ;
– plomberie, sanitaire ;
– électricité, domotique ;
– combustibles en vrac ou en conditionné ;
– quincaillerie d'ameublement ;
– bricolage et équipement de l'habitat ;
– décoration interne et externe, entretien et protection du bâtiment et de l'habitat ;
– ménage, vaisselle, cadeaux, arts de la table ;
– jardinage, plein air, motoculture ;
– petit et gros électroménager, chauffage toutes énergies.
La présente convention collective ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
La présente convention collective ne concerne pas les entreprises ayant une activité exclusive de vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400 m ² qui remplissent le double critère suivant :
– vente, en libre-service assisté, d'articles de bricolage ;
– existence des six rayons minimum suivants : bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration.
À titre indicatif, les entreprises relevant de la présente convention collective sont le plus souvent classées dans l'un des codes suivants de la nomenclature NAF de 2008 :
Gros
46.12 A. Centrales d'achat de carburant (totalité).
46.12 B. Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques (partiel) activité « Métaux et produits sidérurgiques ».
46.15 Z. Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie (partiel) activité « Articles de ménage et quincaillerie ».
46.19 A. Centrales d'achat non alimentaires (partiel) ayant rapport avec la quincaillerie.
46.44 Z. Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien (totalité).
46.47 Z. Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage (partiel) activité « Commerce de gros d'appareils d'éclairage ».
46.49 Z. Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques (partiel) activité « Appareils ménagers non électriques ».
46.69 B. Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers (partiel) activité « Machines et équipements utilisés dans l'industrie et soudage ».
46.69 C. Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services (partiel) activité « Équipements pour la marine ».
46.72 Z. Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux (partiel) activité « Métaux et produits sidérurgiques ».
46.73 B. Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration (partiel) à l'exclusion du commerce de gros d'appareils sanitaires.
46.74 A. Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie (totalité).
46.74 B. Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage (partiel) activité « Fournitures de quincaillerie pour plomberie et chauffage ».
Détail
47.52 A. Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m ²) (partiel) à l'exclusion du secteur de la droguerie.
47.52 B. Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m ² et plus) (partiel) à l'exclusion des entreprises ayant une activité exclusive de vente au grand public et qui remplissent le double critère suivant :
– vente, en libre-service assisté, d'articles de bricolage ;
– existence des six rayons minimum suivants : bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration.
47.59 B. Commerce de détail d'autres équipements du foyer (partiel) activité « Ustensiles ménagers, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et poteries », « Appareils et articles de ménage ou d'économie domestique divers ».
77.29 Z. Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques (partiel) activité « Matériels de bricolage, tondeuses à gazon et outils à main ».
Elle a vocation à s'appliquer aux organisations professionnelles et à leurs satellites existant dans le champ d'application professionnel défini ci-dessus.
(1) Le 1er alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect du 3e alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)
Art. 2 : Intitulé de la convention collective
La présente convention collective est dénommée : « convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison ».