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- Conventionnement ANAH (« Borloo-ancien »)
- Obligations des contribuables et des sociétés
Obligations des contribuables et des sociétés
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RFPI-SPEC-20-40-40 |
Table des matières
I. Logement détenu directement par le contribuable
A. Obligations générales
1
Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction spécifique « conventionnement Anah » est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois au titre du logement concerné :
- une copie de la convention conclue avec l'Anah signée par le bailleur et cette agence nationale ;
- une copie de l'engagement de location signé par le bailleur et l'Anah (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10, I, n° 10) ;
- une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de la dernière année ou l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
1. Prorogation de la convention et de la déduction spécifique sans changement de locataire
10
Le contribuable qui souhaite proroger le bénéfice de la convention du logement et partant, celui de la déduction spécifique au-delà de la période minimale fixée par ladite convention, est tenu de fournir à l'administration l'avenant à la convention initiale signé par le bailleur et l'Anah (voir également BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10, I-A-5).
2. Pluralité de logements
20
Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements pour lesquels il entend bénéficier de l'avantage fiscal, il doit satisfaire à ces obligations déclaratives pour chacun de ces logements.
B. Obligations spécifiques
1. Location à un organisme public ou privé
30
Lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé, les contribuables doivent joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut une copie :
- de la convention conclue avec l'Anah signée par le bailleur et l'Anah ;
- de l'engagement de location signé parle bailleur et l'Anah ;
- du bail conclu avec l'organisme locataire ;
- le cas échéant, de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement établi au titre de la dernière ou l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement.
Si le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, ces documents sont joints à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location.
2. Précisions s'agissant de la déduction spécifique au taux de 70 %
40
Outre les obligations mentionnées ci-dessus au n° 30 ci-dessus, les contribuables qui entendent bénéficier de la déduction spécifique de 70 % ainsi que l'organisme locataire doivent joindre une déclaration sur l'honneur conjointe précisant que l'occupant du logement est :
- une personne ou une famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence mentionnée au II de l'article L301-1 du CCH ;
- ou une personne physique dont la situation nécessite une solution locative de transition.
II. Logement détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés
50
Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires et les obligations déclaratives de leurs associés sont mentionnées ci-après.
A. Obligations des sociétés
1. Obligations déclaratives à l'égard de l'administration
60
Lorsque le logement est la propriété d'une société, les obligations déclaratives prévues au I incombent à la société. Les documents à produire, qui comportent notamment la copie de la convention ainsi que la copie de l'engagement de location pris par la société, sont joints au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'année au titre laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois au titre du logement concerné.
a. Pluralité de logements
70
Lorsqu'une même société possède plusieurs logements éligibles à l'avantage fiscal, l'engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement.
b. Attestation annuelle
80
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l'attestation fournie aux associés (voir n° 100 et 110 ci-dessous).
c. Situation des sociétés d'attribution
90
Lorsque les associés d'une société d'attribution entrant dans les dispositions de l'article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu'ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d'eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu'ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s'ils détenaient directement ledit logement.
2. Obligations à l'égard des associés
a. Fourniture d'une attestation annuelle
100
La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire (voir modèle en annexe, BOI-LETTRE-000182) justifiant, pour l'année précédente, de l'existence à son actif de logements éligibles au dispositif « conventionnement Anah ».
110
Ce document doit comporter les éléments suivants :
- l'identité et l'adresse de l'associé ;
- le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;
- l'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de plafond de loyer ;
- le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction spécifique. En outre, pour que l'associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l'imprimé n° 2044 ou n° 2044 spéciale, la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d'emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction spécifique ;
- en cas de non-respect par la société ou l'associé de leurs engagements, la quote-part de la déduction spécifique pratiquée le cas échéant que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.
b. Dépôt des titres
120
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction spécifique sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des titres.
B. Obligations des associés
1. Engagement de conservation des titres
130
Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la déduction spécifique doivent s'engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l'engagement de location pris par la société. L'engagement de conservation des parts est établi selon le modèle figurant en annexe, BOI-LETTRE-000183.
140
L'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
2. Justificatifs à produire les années suivantes
150
Pendant la durée d'application de la déduction spécifique, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée aux n° 100 et 110 ci-dessus.
3. Documents à fournir en cas de location à un organisme public ou privé
160
Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle la location à l'organisme locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :
- une copie de la convention conclue avec l'Anah signée par le bailleur et cette agence nationale ;
- une copie de l'engagement de location pris par la société signé par le bailleur et l'Anah (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 I, n° 10) ;
- une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;
- le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement ;
- l'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.
Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, la copie du bail conclu avec l'organisme locataire ainsi que la copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement doivent être joints à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location.