- BOFiP
- Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
- Contribution sur les revenus locatifs
Contribution sur les revenus locatifs
| Date de mise à jour : | Publié le 6 mai 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RFPI-CTRL |
L'article 234 nonies du code général des impôts (CGI) institue une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.
Dans la présente division est commentée la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) (titre 2, BOI-RFPI-CTRL-20).
Remarque : La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite « taxe Apparu »), codifiée à l'article 234 du CGI est abrogée, pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2020, par le 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette imposition, il convient de se reporter au BOI-RFPI-CTRL-10.
- DB RESINE
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- Article 1342-4 du Code civil
- LE DRAKKAR
- Article 373-2 du Code civil
- Article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- S.M.S. (PARIS 12, 500915673)