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- Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
- Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents
Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents
| Date de mise à jour : | Publié le 19 avril 2019 |
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| Référence : | BOI-RFPI-PVINR |
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Sous réserve des conventions internationales, sont soumis au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), sur les plus-values immobilières de source française, réalisées à titre occasionnel :
- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;
- les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;
- les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;
- les fonds de placement immobiliers mentionnés à l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.
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La présente division examine successivement :
- le champ d'application du prélèvement (titre 1, BOI-RFPI-PVINR-10) ;
- la liquidation du prélèvement (titre 2, BOI-RFPI-PVINR-20) ;
- le recouvrement du prélèvement (titre 3, BOI-RFPI-PVINR-30) ;
- le caractère libératoire du prélèvement (titre 4, BOI-RFPI-PVINR-40).
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