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Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
| Date de mise à jour : | Publié le 13 avril 2023 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-CMSS-60 |
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Afin d'améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale en cas de contrôle portant sur le crédit d'impôt recherche (CIR) ou sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), l'article 1653 F du code général des impôts (CGI) a institué un comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 46 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69).
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En application de l'article L. 59 D du livre de procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR défini à l'article 244 quater B du CGI ou du CICo défini à l'article 244 quater B bis du CGI, le litige peut être soumis pour avis au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche sur demande du contribuable.
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Le présent titre a pour objet de présenter la compétence et la composition du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche (chapitre 1, BOI-CF-CMSS-60-10), ainsi que son fonctionnement et les conséquences de son intervention (chapitre 2, BOI-CF-CMSS-60-20).
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