Procédure devant la cour d'appel (CA) – Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles
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Procédure devant la cour d'appel (CA) – Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles
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| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CTX-JUD-20-20-60 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
Texte Intégral
1
I. Question prioritaire de constitutionnalité
La question prioritaire de constitutionnalité a donné lieu aux développements figurant au BOI-CTX-DG-20-60-10 auquel il convient de se reporter.
10
II. Questions préjudicielles
Les questions préjudicielles ont donné lieu aux développements figurant au BOI-CTX-DG-20-60-20 auquel il convient de se reporter.
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