TASS Aube
9 avril 2013
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CASS
Irrecevabilité 10 juillet 2014
Irrecevabilité 10 juillet 2014
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 10 juil. 2014, n° 13-19.965 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 13-19.965 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aube, 9 avril 2013 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000029245598 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2014:C201277 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office, après avis donné conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ;
Attendu que M. X… a formé, le 21 juin 2013, un pourvoi en cassation contre le jugement en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale du 9 avril 2013 qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 13 avril 2013 ;
D’où il suit que ce pourvoi, tardif, n’est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
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