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- Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable
- Garanties liées aux procédures de rectification
Garanties liées aux procédures de rectification
| Date de mise à jour : | Publié le 4 mars 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-PGR-30 |
Les garanties accordées aux contribuables lors de la détermination des impositions complémentaires que l'administration se propose de mettre à leur charge à la suite de l'examen de leur situation fiscale, sont étudiées dans les chapitres suivants :
- les garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification (chapitre 1, BOI-CF-PGR-30-10) ;
- les garanties accordées lorsque l'administration a pris formellement position sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal (chapitre 2, BOI-CF-PGR-30-20) ;
- les garanties accordées lors d'un contrôle fiscal externe lorsque l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement en ne rectifiant pas certains points examinés, et la notion de garantie fiscale (chapitre 2.5, BOI-CF-PGR-30-25) ;
- la notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (chapitre 3, BOI-CF-PGR-30-30) ;
- la déduction en cascade (chapitre 4, BOI-CF-PGR-30-40) ;
- la compensation entre un rehaussement justifié et une surtaxe ou une double imposition (chapitre 5, BOI-CF-PGR-30-50).
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