- BOFiP
- ···
- Bénéfices agricoles
- Base d'imposition
- Abattements et déductions
- Déduction pour aléas (DPA)
- Champ d'application
Champ d'application
| Date de mise à jour : | Publié le 19 juin 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BA-BASE-30-30-10 |
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L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).
Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2019.
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Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.
- TRANSPORTS LANDAIS JEAN LUC ET FILS
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