Contentieux de l'assiette de l'impôt – Introduction générale
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Contentieux de l'assiette de l'impôt – Introduction générale
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| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CTX-DG-10 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
Texte Intégral
1
L'existence d'un contentieux de l'assiette de l'impôt, qui revêt la nature juridique d'un plein contentieux, ne prive pas le contribuable de la faculté alternative de solliciter, de la part de l'administration, le bénéfice d'une mesure de bienveillance.
Celle-ci relève du domaine de ce qu'il est convenu de qualifier de juridiction gracieuse et qu'il importe alors de distinguer de celui propre à la juridiction contentieuse.
Le présent titre est ainsi consacré :
- à la nature et à la place du contentieux de l'assiette de l'impôt au sein des différents contentieux instruits par la DGFiP (Chapitre 1, cf. BOI-CTX-DG-10-10) ;
- aux domaines respectifs de la juridiction contentieuse et de la juridiction gracieuse (Chapitre 2, cf. BOI-CTX-DG-10-20).
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