Elle résulte de la façon dont la jurisprudence a construit, ces quinze dernières années, un régime qui reconnaît au client un droit de principe puis l'épuise par deux verrous successifs : un verrou probatoire (article 1924 du Code civil) et un verrou indemnitaire (la prévisibilité du dommage, article 1231-3). […] 1°) — c'est précisément le cas de l'exploitant qui aménage des vestiaires et met des casiers à disposition de ses clients. […] Le tribunal vous oppose alors un dernier obstacle, qui est le plus souvent le coup fatal pour les objets de luxe : l'article 1231-3 du Code civil (ancien article 1150). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1147 du code civil , « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, […] ce qui comme l'énonce l'article 1149 du code civil, comprend deux éléments, la perte faite et le gain manqué. Le principe de la réparation intégrale s'applique une fois déterminé le dommage réparable. L'article 1150 du code civil prévoit que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Lire la suite…[…] — l'application de l'article 1382 du Code Civil est exclue, le médecin étant débiteur d'une obligation contractuelle de moyen envers sa patiente; en vertu de l'article 1150 du Code Civil, en cas de défaillance, le praticien est redevable des dommages directs constitués par la suite immédiate et directe de la convention;
[…] Par ailleurs, elle estime que conformément à l'article 1150 du code civil qui prévoit que le dommage doit être prévisible, la société GB INVEST doit prouver qu'elle avait connaissance de la nature des marchandises transportées au moment de la formation du contrat.
[…] Condamner la même aux entiers dépens de la présente instance. Par conclusions régularisées en audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 3 novembre 2011, conclusions aux audiences en date des 7 juin 2012, 5 juillet 2012,14 février 2013 et 11 avril 2013, la société C demande, en l'état de ses dernières écritures, au tribunal de : Vu les articles 1134, 1147, 1150 et 1152 du Code civil, Vu les articles 9.1.2, 11.4 et 20.8 de la NFP 01-003 de décembre 2000, à titre principal, sur les demandes de la société C
Elle se prévaut en ordre principal des principes généraux applicables en matière de responsabilité contractuelle et notamment de l'article 1151 du code civil aux termes duquel : « Les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée, que ce qui est la suite immédiate et directe de l'exécution de la convention ». […] Contrairement à ce que prétendrait M. […] SOC1.) renvoie à l'article 1150 du code civil pour dire que seul le dommage prévisible résultant de la faute contractuelle est indemnisable. […]
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