[…] La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second vice- Président ; Vu les dispositions des articles […] 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 20 mars 2012, […] les articles 1135,1156, 1146,1148 et1150 du code civil
Lire la suite…-EUR correspondant au démontage, à l'enlèvement et au stockage de meubles repris du précédent locataire.Ilsajoutent que ces dommages constituent des conséquences directes et prévisibles de l'inexécution contractuelle et ouvrent droit à réparation sur le fondement des articles 1149, 1150 et 1151 du Code civil, de sorte qu'ils peuvent valablement retenir la garantie locative, alors que le montant du dommage s'élève à 2.676,35.-EUR et excède la garantie locative versée. […] Lespartiesdéfenderesses contestent par ailleurs toute résiliation amiable du contrat au 30 avril 2025, […]
Lire la suite…[…] — l'application de l'article 1382 du Code Civil est exclue, le médecin étant débiteur d'une obligation contractuelle de moyen envers sa patiente; en vertu de l'article 1150 du Code Civil, en cas de défaillance, le praticien est redevable des dommages directs constitués par la suite immédiate et directe de la convention;
[…] Par ailleurs, elle estime que conformément à l'article 1150 du code civil qui prévoit que le dommage doit être prévisible, la société GB INVEST doit prouver qu'elle avait connaissance de la nature des marchandises transportées au moment de la formation du contrat.
[…] Condamner la même aux entiers dépens de la présente instance. Par conclusions régularisées en audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 3 novembre 2011, conclusions aux audiences en date des 7 juin 2012, 5 juillet 2012,14 février 2013 et 11 avril 2013, la société C demande, en l'état de ses dernières écritures, au tribunal de : Vu les articles 1134, 1147, 1150 et 1152 du Code civil, Vu les articles 9.1.2, 11.4 et 20.8 de la NFP 01-003 de décembre 2000, à titre principal, sur les demandes de la société C
David Noguéro : Les articles 1150 et 1151 du Code civil Sophie Pellet : L'admission de la preuve par stratagème : Tartuffe piégé ou Dom Juan triomphant ? Bertrand Périer : La doctrine fait-elle œuvre rhétorique ? […] À propos de l'article 1254 du Code civil Guillaume Wicker : Essai de structuration de la bonne foi en matière contractuelle - 📝lire une présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche : « Trio » - Lire la suite 23 octobre 2025 Ouvrages Mélanges ► Référence complète : Mélanges en l'honneur du Professeur Denis Mazeaud. […]
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