Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts (BOI-CF-INF-10 - BOFiP) | Doctrine

Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts

CF - Contrôle fiscal
- Organisation du contrôle fiscal
- Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude
- Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude
- Procédures de rectification et d'imposition d'office
- Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable
- Commissions administratives des impôts
- Infractions et sanctions
  - Titre 1 : Infractions et pénalités fiscales communes a tous les impôts
    - Chapitre 1 : Règles générales concernant l'intérêt de retard
    - Chapitre 2 : Infractions relatives a l’assiette de l'impôt
    - Chapitre 3 : Infractions relatives au recouvrement de l'impôt
    - Chapitre 4 : Autres infractions et pénalités communes
  - Titre 2 : Infractions et pénalités fiscales particulières
  - Titre 3 : Mise en œuvre des pénalités fiscales
  - Titre 4 : Infractions et sanctions pénales

Version12 septembre 2012

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Version16 octobre 2019

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