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Commissions administratives des impôts
| Date de mise à jour : | Publié le 6 juillet 2016 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-CMSS |
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Les commissions administratives des impôts sont des organismes appelés, dans certains cas prévus par la loi, à participer au niveau communal, départemental ou national, à l'établissement d'impôts et taxes dont l'assiette et le contrôle sont assurés par les services de la DGFiP.
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Ces organismes, composés, paritairement en règle générale, de représentants des contribuables et d'agents de l'administration, ont vocation à intervenir soit lorsque des contestations surgissent entre les contribuables et le service des finances publiques aux diverses phases d'établissement de l'impôt, soit dans le cadre de l'évaluation de la matière imposable.
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Saisies de façon obligatoire ou facultative, lesdites commissions rendent tantôt des décisions tantôt des avis, dont la valeur juridique varie dans cette mesure mais qui, en toute hypothèse, ne revêtent aucun caractère juridictionnel. Ces décisions et avis ne peuvent en effet être, le cas échéant, déférés à l'organisme dont la compétence territoriale se situe à un degré supérieur que dans le cas où la loi prévoit un recours de cette nature.
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Seront successivement étudiées dans le cadre de la présente division les dispositions concernant :
- la commission communale des impôts directs (titre 1, BOI-CF-CMSS-10) ;
- la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (titre 2, BOI-CF-CMSS-20) ;
- la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (titre 3, BOI-CF-CMSS-30) ;
- la commission départementale de conciliation (titre 4, BOI-CF-CMSS-40) ;
- les commissions centrales des impôts directs (titre 5, BOI-CF-CMSS-50) ;
- le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (titre 6, BOI-CF-CMSS-60).
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Les dispositions relatives au comité de l'abus de droit fiscal sont étudiées au BOI-CF-IOR-30.
- OUVRANS
- BOUGNAVENTURE
- MOOVEUS
- PROGENCY
- Tribunal administratif de Nice, 29 novembre 2023, n° 2204613
- CONTESSE (PARIS 4, 919699553)
- Cour d'appel de Versailles 9 mars 2021, n° 20/00818
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 30 septembre 2021, n° 19/01751
- Article R*600-3 du Code de l'urbanisme
- LES APPATS DE L'ARTOIS (LOISON-SOUS-LENS, 528667355)
- Cour d'appel de Paris, 5 avril 2022, n° 21/21280
- RETRO-GULLON (BELMONT, 885221663)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 3 octobre 2024, n° 23/02678
- COTE D AZUR ROUTAGE (CARROS, 350798971)
- Tribunal administratif de Marseille, 6 septembre 2024, n° 2400259
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 2 juillet 2024, n° 22TL21490
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 11 janvier 2021, n° 18/08917
- Tribunal administratif de Nantes, 22 janvier 2025, n° 2500023
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 21 novembre 2022, n° 2115032
- MACIFILIA (NIORT, 399795822)
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 3 avril 2025, n° 24/00882