Procédures de l'abus de droit fiscal
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Procédures de l'abus de droit fiscal
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 31 janvier 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-IOR-30 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version24 novembre 2014
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Version2 août 2019
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Version31 janvier 2020
Texte Intégral
Le présent titre est consacré :
- à la procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du LPF (chapitre 1, BOI-CF-IOR-30-10) ;
- à la procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF (chapitre 2, BOI-CF-IOR-30-20) ;
- au comité de l'abus de droit fiscal (chapitre 3, BOI-CF-IOR-30-30).