Doctrine / Projets et propositions de loi

Projets et propositions de loi déposés en 2017

2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017

354 projets et propositions de loi

Proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins

Projet ou proposition de loi constitutionnelle affirmation du principe de stabilité fiscale dans la constitution

Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle

Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Proposition de loi ordinaire mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Proposition de loi ordinaire accouchement protégé et accès aux origines personnelles

Proposition de loi ordinaire lutte contre les déserts médicaux

Proposition de loi ordinaire police et sécurité : dispositif d'écoute et de signalement contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l’enseignement supérieur

Convention autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Proposition de loi ordinaire reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie

Proposition de loi ordinaire immigration

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre tarascon-sur-ariège et la frontière franco-andorrane

Proposition de loi ordinaire déclaration de la chenille processionnaire comme animal nuisible

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Proposition de loi ordinaire mutualisation des polices municipales

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Proposition de loi ordinaire euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne

Proposition de loi ordinaire renforcement de l'économie touristique

Proposition de loi ordinaire serment républicain afin d’obtenir la nationalité française

Proposition de loi ordinaire fonctionnement démocratique du système de retraites

Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités

Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'état et de ses opérateurs

Projet ou proposition de loi constitutionnelle immigration

Projet ou proposition de loi constitutionnelle accès à l'eau, droit inaliénable

Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques

Projet de loi ordinaire décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

Projet ou proposition de loi constitutionnelle suppression du conseil économique social et environnemental

Proposition de loi réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie

Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels

Projet de loi ordinaire composantes de la rémunération du pharmacien d'officine

Proposition de loi ordinaire maillage territorial des centres d’incendie et de secours

Proposition de loi ordinaire compensation de la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires

Proposition de loi ordinaire entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Proposition de loi ordinaire mise en cohérence des circonscriptions pour l’élection des représentants de la france au parlement européen

Proposition de loi ordinaire renforcement de la répression en matière économique

Proposition de loi ordinaire transformation des zrr en zones franches rurales

Proposition de loi ordinaire droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans

Proposition de loi ordinaire prime de proximité pour les commerces de première nécessité dans les territoires en difficulté

Proposition de loi ordinaire modalités de dépôt des candidatures aux élections

Proposition de loi ordinaire lutte contre l’immigration clandestine et extraction illégale d’or en guyane

Proposition de loi ordinaire financement du médico-social

Proposition de loi ordinaire conditionnement de l'octroi du rsa à la réalisation de missions d'insertion professionnelle

Proposition de loi ordinaire généralisation du dépistage de l’hépatite c

Proposition de loi ordinaire lutte contre la désertification médicale

Proposition de loi ordinaire dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage

Proposition de loi ordinaire différenciation des normes applicables sur les territoires

Proposition de loi ordinaire certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public d’enfants handicapés

Proposition de loi ordinaire promotion de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Proposition de loi ordinaire comité impact normes

Proposition de loi ordinaire droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance

Proposition de loi ordinaire financement de l'hôpital psychiatrique

Proposition de loi ordinaire présomption d’absence de consentement pour les relations sexuelles des mineurs de moins de 15 ans

Proposition de loi ordinaire soins palliatifs, grande cause nationale 2018

Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Proposition de loi ordinaire protection des mineurs non accompagnés

Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés

Proposition de loi ordinaire réglementation de la composition des baumes à lèvres

Proposition de loi ordinaire instauration d’un dialogue territorial

Proposition de loi ordinaire anciens combattants : réhabilitation des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918

Proposition de loi ordinaire extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie

Proposition de loi tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges

Proposition de loi tendant à réformer les fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins

Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Convention autorisant l'approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le gouvernement de la république française, le conseil fédéral suisse et le grand-duché de luxembourg

Proposition de loi ordinaire condition de résidence de cinq ans pour l’obtention des droits sociaux

Proposition de loi ordinaire peine d’inéligibilité définitive et obligatoire pour certains délits

Proposition de loi ordinaire prévention du recrutement d’individus fichés « s » dans les établissements scolaires

Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

Proposition de loi ordinaire reconnaissance de la saliculture comme activité agricole

Proposition de loi ordinaire retraite des sauveteurs en mer

Proposition de loi ordinaire stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté

Proposition de loi ordinaire interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les spectacles itinérants

Proposition de loi ordinaire obligation de la déclaration de domiciliation

Proposition de loi ordinaire modification des dispositions de l’article l.302-5 du code de la construction et de l’habitation

Proposition de loi ordinaire accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Proposition de loi ordinaire favorisation de l’accession à la propriété dans le parc hlm

Proposition de loi ordinaire valeurs républicaines au sein de l’école

Proposition de loi ordinaire violences au sein des couples et incidences sur les enfants

Proposition de loi ordinaire autonomie des femmes étrangères

Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri

Proposition de loi ordinaire sports : gel des matchs de football le 5 mai

Proposition de loi ordinaire prévention de l’usurpation d’identité

Proposition de loi ordinaire rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015

Proposition de loi ordinaire homicide volontaire pour les conducteurs responsables d' un accident mortel par un comportement contraire au code de la route

Proposition de loi ordinaire accueil des gens du voyage et installations illicites

Proposition de loi ordinaire service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine

Proposition de loi ordinaire expulsion des étrangers fichés « s » ou des complices d’activités terroristes

Proposition de loi ordinaire interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise

Proposition de loi ordinaire accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

Proposition de loi ordinaire suppression des prestations et allocations sociales aux personnes menant des actions terroristes

Proposition de loi tendant à faciliter la répression des rodéos motorisés

Proposition de loi visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle

Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire

Proposition de loi renforçant le rôle du système éducatif dans la lutte contre les stéréotypes sexistes

Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé

Proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du président de la république

Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles

Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit

Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats

Convention autorisant l'approbation des accords entre la france, le congo, l'équateur et le pérou relatifs à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre

Projet ou proposition de loi organique dotation de soutien local

Projet ou proposition de loi organique limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Convention autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord entre la france et l'allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs

Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : délégation de la gestion des pôles inter-établissements par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire

Proposition de loi ordinaire parcelles enfrichées conquises par la forêt

Proposition de loi ordinaire certification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics

Proposition de loi ordinaire protection des usagers contre des variations anormales des factures d’eau

Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Proposition de loi ordinaire fonds de dotation pour les territoires ruraux

Proposition de loi ordinaire référent en matière de coopération transfrontalière au sein des ars

Proposition de loi ordinaire déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés

Proposition de loi ordinaire mise en place d'un plan global pour la ruralité

Proposition de loi ordinaire exonération des cotisations employeurs en faveur des associations des zrr

Proposition de loi ordinaire pouvoirs du maire face aux prédations d’espèces animales protégées

Proposition de loi ordinaire exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur

Proposition de loi ordinaire demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant

Proposition de loi ordinaire reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, grande cause nationale 2018

Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : relations entre les ars et les parlementaires sur le fonctionnement médical sur leur territoire

Proposition de loi ordinaire prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques

Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans

Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles

Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales

Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux

Projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

Proposition de loi ordinaire contrôle de la cour des comptes sur les deniers de l’assemblée nationale

Projet de ratification des traités et conventions accord avec maurice sur la protection réciproque des investissements

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de bosnie-herzégovine relatif à la mobilité des jeunes

Proposition de loi ordinaire harmonisation européenne dans la lutte contre les pollutions diffuses

Proposition de loi ordinaire justice : protection des enfants

Proposition de loi ordinaire servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection

Proposition de loi ordinaire diversification territoriale de la filière viticole

Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

Proposition de loi ordinaire réparation en faveur des pupilles de la nation de la guerre de 1939-1945

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

Proposition de loi ordinaire chèque-emploi

Proposition de loi ordinaire information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens

Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de bosnie-herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Proposition de loi ordinaire simplification du marché du travail

Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au parlement européen

Proposition de loi visant à instaurer un pass permis citoyen

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre iii du code du patrimoine

Projet de loi ordinaire conservation du patrimoine archéologique mobilier et du patrimoine culturel

Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Proposition de loi ordinaire réduction de la taxe foncière des propriétaires débroussaillant les zones à risques d’incendies de forêts

Proposition de loi ordinaire bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires

Proposition de loi ordinaire soumission des employeurs détachant des salariés aux mêmes règles que les employeurs français

Proposition de loi ordinaire responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif

Proposition de loi ordinaire salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée

Proposition de loi ordinaire déclaration de domiciliation

Proposition de loi ordinaire lutte contre la prolifération de la pyrale du buis

Proposition de loi ordinaire réinstauration du suramortissement

Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Proposition de loi ordinaire droit à une fin de vie libre et choisie

Proposition de loi ordinaire devoir civique de voter

Proposition de loi ordinaire conditions d’attribution de la mention « mort pour la france »

Proposition de loi ordinaire accès à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans

Proposition de loi ordinaire lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques

Proposition de loi ordinaire don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée

Proposition de loi ordinaire renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la france contre le terrorisme islamiste

Proposition de loi ordinaire protection animale

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles

Proposition de loi ordinaire participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur le temps de travail

Proposition de loi ordinaire renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la france

Proposition de loi ordinaire responsabilité de la france dans l’abandon et le massacre des harkis

Proposition de loi ordinaire garde alternée des enfants

Proposition de loi ordinaire agence nationale pour la cohésion des territoires

Proposition de loi ordinaire siège pour enfant obligatoire dans les taxis transportant des enfants handicapés

Proposition de loi ordinaire financement des activités de la snsm

Proposition de loi ordinaire accompagnement et traitement des personnes souffrant de fibromyalgie

Proposition de loi ordinaire pme, commerce et artisanat : renforcement les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Proposition de loi ordinaire prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale

Proposition de loi ordinaire intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante

Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Convention autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social

Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle

Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles wallis et futuna, en nouvelle-calédonie et en polynésie française

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

Proposition de loi ordinaire prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage

Proposition de loi ordinaire adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation

Proposition de loi ordinaire réduction du chômage de longue durée

Proposition de loi ordinaire intégration du gouvernement dans le champ de compétence de la cour de discipline budgétaire et financière

Proposition de loi ordinaire protection juridique des mineurs victimes de viol

Proposition de loi ordinaire accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours

Proposition de loi ordinaire extension des missions de l'autorité de régulation des jeux en ligne aux jeux à réalité augmentée

Proposition de loi ordinaire agence nationale de revitalisation rurale

Proposition de loi ordinaire visite médicale de contrôle pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans

Proposition de loi ordinaire programmation pour la sécurité intérieure et la justice

Proposition de loi ordinaire fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans

Proposition de loi ordinaire taxe sur les transferts de sportifs professionnels

Proposition de loi tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger

Proposition de loi tendant à reconduire le conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises

Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage

Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi

Projet de loi de finances pour 2018

Proposition de loi ordinaire interdiction de la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur internet et dans les médias

Proposition de loi ordinaire justice : conservation des documents administratifs des particuliers

Proposition de loi ordinaire justice : lutte contre le recours à une mère porteuse

Proposition de loi ordinaire sports : réalisation obligatoire d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport

Proposition de loi ordinaire information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

Proposition de loi ordinaire fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale

Proposition de loi ordinaire complément à l'article 1383-1 du code civil

Proposition de loi ordinaire sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires

Proposition de loi ordinaire définition de l'altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil

Proposition de loi ordinaire suppression de la "double peine" des patients dans un "désert médical" sans médecin traitant

Proposition de loi ordinaire délai de prescription pour les actions exercées contre l’état du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires

Proposition de loi ordinaire gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours

Proposition de loi ordinaire collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire

Proposition de loi ordinaire exercice par tout conseiller municipal des fonctions d'officier d'état civil

Proposition de loi ordinaire fin de vie dans la dignité

Proposition de loi ordinaire sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes

Proposition de loi ordinaire permission aux accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre leurs élèves dans des établissements hors contrat

Proposition de loi ordinaire mentions marginales dans l’acte de naissance

Proposition de loi ordinaire statut de secouriste bénévole

Proposition de loi ordinaire généralisation de la formation aux premiers secours

Proposition de loi ordinaire protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire

Proposition de loi ordinaire interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes

Proposition de loi ordinaire prise en charge des victimes d’accidents médicaux

Proposition de loi ordinaire installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale

Proposition de loi ordinaire interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales

Proposition de loi ordinaire lutte contre les mutilations génitales féminines

Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières

Proposition de loi ordinaire bibliothèque centrale de prêt dans certains départements

Proposition de loi ordinaire maladie de lyme

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Proposition de loi ordinaire carte du combattant pour les soldats engagés en algérie après les accords d'evian

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Proposition de loi ordinaire indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation avec un tramway

Proposition de loi ordinaire don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacs ou un concubin

Proposition de loi ordinaire droits à la retraite pour les aidants familiaux

Proposition de loi ordinaire collectivités territoriales : rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques

Proposition de loi ordinaire extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu

Proposition de loi ordinaire accueil à l’école des enfants de deux ans dans les zrr

Proposition de loi ordinaire reconnaissance du massacre de la population française à oran le 5 juillet 1962

Proposition de loi ordinaire renforcement de la sécurité

Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Proposition de loi ordinaire abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil

Proposition de loi ordinaire réparation des conséquences de la faute inexcusable

Proposition de loi ordinaire complément à l'article 1358 du code civil

Proposition de loi ordinaire interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Proposition de loi ordinaire familiarisation des plus jeunes aux langues étrangères

Proposition de loi ordinaire obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

Proposition de loi ordinaire revalorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers

Proposition de loi ordinaire prescription des actions pour non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

Proposition de loi ordinaire autorisation des personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain

Proposition de loi ordinaire amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

Proposition de loi ordinaire adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Proposition de loi ordinaire lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures "discothèques mobiles"

Proposition de loi ordinaire incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve

Proposition de loi ordinaire logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d’habitation

Proposition de loi ordinaire logement et urbanisme : extension du zonage du dispositif « cosse ancien » aux zones rurales

Proposition de loi ordinaire renforcement de la lutte contre les trafics de migrants

Proposition de loi ordinaire reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes

Proposition de loi ordinaire délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale

Proposition de loi ordinaire extension du bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 aux victimes d'accidents de la circulation

Projet ou proposition de loi organique interdiction du nomadisme électoral pour les élections au parlement

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile

Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux

Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs

Proposition de loi tendant à instituer un volontariat international d'enseignement en français

Projet de loi ordinaire dispositions relatives aux organismes mutualistes

Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers

Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Projet ou proposition de loi constitutionnelle exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire

Projet ou proposition de loi constitutionnelle sécurité intérieure

Convention autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et la république du kazakhstan, d'autre part

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement

Proposition de loi ordinaire exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique

Proposition de loi ordinaire population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs

Proposition de loi ordinaire plan national de lutte contre la maladie de lyme

Proposition de loi ordinaire compétitivité de l'agriculture française

Proposition de loi ordinaire transports : création d'un ticket-essence

Convention autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

Proposition de loi ordinaire statut de l'agence france-presse

Proposition de loi ordinaire extension du champ des justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière aux membres du gouvernement

Proposition de loi ordinaire limitation du transport des cigarettes

Proposition de loi ordinaire préservation de l'éthique du sport

Proposition de loi ordinaire distance minimale entre les éoliennes et les habitations

Proposition de loi ordinaire sauvegarde du rayonnement des fêtes votives

Proposition de loi ordinaire relance de la construction en milieu rural

Proposition de loi ordinaire eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes

Proposition de loi ordinaire rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle

Proposition de loi ordinaire suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

Proposition de loi ordinaire lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol

Proposition de loi ordinaire retour au système déclaratif de l'impôt

Proposition de loi ordinaire maintien des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et d'agglomération

Proposition de loi ordinaire déduction du revenu imposable des retraités de leur cotisation à une complémentaire

Proposition de loi ordinaire réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires

Proposition de loi ordinaire contribution de solidarité numérique

Proposition de loi ordinaire prise en compte des difficultés scolaires des enfants "dys"

Proposition de loi ordinaire défiscalisation des heures supplémentaires

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés

Projet ou proposition de loi organique evaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur les tpe et pme

Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale

Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé

Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

Proposition de loi organique pour le redressement de la justice

Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire

Projet ou proposition de loi constitutionnelle sur-réglementation

Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès

Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs

Projet de loi ordinaire propriété des personnes publiques

Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales

Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Convention autorisant la ratification du traité d'extradition entre la république française et la république socialiste du viet nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république socialiste du viet nam

Proposition de loi visant à instituer le conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Convention autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

Convention autorisant l'approbation de la convention relative aux soins de santé programmés dispensés en france aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en algérie

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à mayotte du code de la voirie routière

Proposition de loi relative aux certificats de décès

Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

Convention convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement

Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Proposition de loi ordinaire eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

Proposition de loi ordinaire renforcement de l'efficacité de la justice pénale