• Proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle affirmation du principe de stabilité fiscale dans la constitution
• Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle
• Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
• Proposition de loi ordinaire mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
• Proposition de loi ordinaire accouchement protégé et accès aux origines personnelles
• Proposition de loi ordinaire lutte contre les déserts médicaux
• Proposition de loi ordinaire police et sécurité : dispositif d'écoute et de signalement contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l’enseignement supérieur
• Convention autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
• Proposition de loi ordinaire reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie
• Proposition de loi ordinaire immigration
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre tarascon-sur-ariège et la frontière franco-andorrane
• Proposition de loi ordinaire déclaration de la chenille processionnaire comme animal nuisible
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
• Proposition de loi ordinaire mutualisation des polices municipales
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
• Proposition de loi ordinaire euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne
• Proposition de loi ordinaire renforcement de l'économie touristique
• Proposition de loi ordinaire serment républicain afin d’obtenir la nationalité française
• Proposition de loi ordinaire fonctionnement démocratique du système de retraites
• Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités
• Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'état et de ses opérateurs
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle immigration
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle accès à l'eau, droit inaliénable
• Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial
• Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
• Projet de loi ordinaire décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle suppression du conseil économique social et environnemental
• Proposition de loi réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
• Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie
• Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
• Projet de loi ordinaire composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
• Proposition de loi ordinaire maillage territorial des centres d’incendie et de secours
• Proposition de loi ordinaire compensation de la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
• Proposition de loi ordinaire entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
• Proposition de loi ordinaire mise en cohérence des circonscriptions pour l’élection des représentants de la france au parlement européen
• Proposition de loi ordinaire renforcement de la répression en matière économique
• Proposition de loi ordinaire transformation des zrr en zones franches rurales
• Proposition de loi ordinaire droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans
• Proposition de loi ordinaire prime de proximité pour les commerces de première nécessité dans les territoires en difficulté
• Proposition de loi ordinaire modalités de dépôt des candidatures aux élections
• Proposition de loi ordinaire lutte contre l’immigration clandestine et extraction illégale d’or en guyane
• Proposition de loi ordinaire financement du médico-social
• Proposition de loi ordinaire conditionnement de l'octroi du rsa à la réalisation de missions d'insertion professionnelle
• Proposition de loi ordinaire généralisation du dépistage de l’hépatite c
• Proposition de loi ordinaire lutte contre la désertification médicale
• Proposition de loi ordinaire dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage
• Proposition de loi ordinaire différenciation des normes applicables sur les territoires
• Proposition de loi ordinaire certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public d’enfants handicapés
• Proposition de loi ordinaire promotion de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires
• Proposition de loi ordinaire comité impact normes
• Proposition de loi ordinaire droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance
• Proposition de loi ordinaire financement de l'hôpital psychiatrique
• Proposition de loi ordinaire présomption d’absence de consentement pour les relations sexuelles des mineurs de moins de 15 ans
• Proposition de loi ordinaire soins palliatifs, grande cause nationale 2018
• Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
• Proposition de loi ordinaire protection des mineurs non accompagnés
• Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés
• Proposition de loi ordinaire réglementation de la composition des baumes à lèvres
• Proposition de loi ordinaire instauration d’un dialogue territorial
• Proposition de loi ordinaire anciens combattants : réhabilitation des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918
• Proposition de loi ordinaire extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie
• Proposition de loi tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges
• Proposition de loi tendant à réformer les fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins
• Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
• Convention autorisant l'approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le gouvernement de la république française, le conseil fédéral suisse et le grand-duché de luxembourg
• Proposition de loi ordinaire condition de résidence de cinq ans pour l’obtention des droits sociaux
• Proposition de loi ordinaire peine d’inéligibilité définitive et obligatoire pour certains délits
• Proposition de loi ordinaire prévention du recrutement d’individus fichés « s » dans les établissements scolaires
• Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
• Proposition de loi ordinaire reconnaissance de la saliculture comme activité agricole
• Proposition de loi ordinaire retraite des sauveteurs en mer
• Proposition de loi ordinaire stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté
• Proposition de loi ordinaire interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les spectacles itinérants
• Proposition de loi ordinaire obligation de la déclaration de domiciliation
• Proposition de loi ordinaire modification des dispositions de l’article l.302-5 du code de la construction et de l’habitation
• Proposition de loi ordinaire accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
• Proposition de loi ordinaire favorisation de l’accession à la propriété dans le parc hlm
• Proposition de loi ordinaire valeurs républicaines au sein de l’école
• Proposition de loi ordinaire violences au sein des couples et incidences sur les enfants
• Proposition de loi ordinaire autonomie des femmes étrangères
• Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
• Proposition de loi ordinaire sports : gel des matchs de football le 5 mai
• Proposition de loi ordinaire prévention de l’usurpation d’identité
• Proposition de loi ordinaire rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015
• Proposition de loi ordinaire homicide volontaire pour les conducteurs responsables d' un accident mortel par un comportement contraire au code de la route
• Proposition de loi ordinaire accueil des gens du voyage et installations illicites
• Proposition de loi ordinaire service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine
• Proposition de loi ordinaire expulsion des étrangers fichés « s » ou des complices d’activités terroristes
• Proposition de loi ordinaire interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise
• Proposition de loi ordinaire accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété
• Proposition de loi ordinaire suppression des prestations et allocations sociales aux personnes menant des actions terroristes
• Proposition de loi tendant à faciliter la répression des rodéos motorisés
• Proposition de loi visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle
• Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire
• Proposition de loi renforçant le rôle du système éducatif dans la lutte contre les stéréotypes sexistes
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du président de la république
• Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
• Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
• Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
• Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles
• Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
• Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats
• Convention autorisant l'approbation des accords entre la france, le congo, l'équateur et le pérou relatifs à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre
• Projet ou proposition de loi organique dotation de soutien local
• Projet ou proposition de loi organique limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
• Convention autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord entre la france et l'allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
• Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : délégation de la gestion des pôles inter-établissements par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire
• Proposition de loi ordinaire parcelles enfrichées conquises par la forêt
• Proposition de loi ordinaire certification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics
• Proposition de loi ordinaire protection des usagers contre des variations anormales des factures d’eau
• Projet de loi de finances rectificative pour 2017
• Proposition de loi ordinaire fonds de dotation pour les territoires ruraux
• Proposition de loi ordinaire référent en matière de coopération transfrontalière au sein des ars
• Proposition de loi ordinaire déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés
• Proposition de loi ordinaire mise en place d'un plan global pour la ruralité
• Proposition de loi ordinaire exonération des cotisations employeurs en faveur des associations des zrr
• Proposition de loi ordinaire pouvoirs du maire face aux prédations d’espèces animales protégées
• Proposition de loi ordinaire exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur
• Proposition de loi ordinaire demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
• Proposition de loi ordinaire reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, grande cause nationale 2018
• Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : relations entre les ars et les parlementaires sur le fonctionnement médical sur leur territoire
• Proposition de loi ordinaire prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques
• Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans
• Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles
• Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales
• Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux
• Projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
• Proposition de loi ordinaire contrôle de la cour des comptes sur les deniers de l’assemblée nationale
• Projet de ratification des traités et conventions accord avec maurice sur la protection réciproque des investissements
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de bosnie-herzégovine relatif à la mobilité des jeunes
• Proposition de loi ordinaire harmonisation européenne dans la lutte contre les pollutions diffuses
• Proposition de loi ordinaire justice : protection des enfants
• Proposition de loi ordinaire servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection
• Proposition de loi ordinaire diversification territoriale de la filière viticole
• Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
• Proposition de loi ordinaire réparation en faveur des pupilles de la nation de la guerre de 1939-1945
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
• Proposition de loi ordinaire chèque-emploi
• Proposition de loi ordinaire information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens
• Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de bosnie-herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Proposition de loi ordinaire simplification du marché du travail
• Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au parlement européen
• Proposition de loi visant à instaurer un pass permis citoyen
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre iii du code du patrimoine
• Projet de loi ordinaire conservation du patrimoine archéologique mobilier et du patrimoine culturel
• Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
• Proposition de loi ordinaire réduction de la taxe foncière des propriétaires débroussaillant les zones à risques d’incendies de forêts
• Proposition de loi ordinaire bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires
• Proposition de loi ordinaire soumission des employeurs détachant des salariés aux mêmes règles que les employeurs français
• Proposition de loi ordinaire responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif
• Proposition de loi ordinaire salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée
• Proposition de loi ordinaire déclaration de domiciliation
• Proposition de loi ordinaire lutte contre la prolifération de la pyrale du buis
• Proposition de loi ordinaire réinstauration du suramortissement
• Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
• Proposition de loi ordinaire droit à une fin de vie libre et choisie
• Proposition de loi ordinaire devoir civique de voter
• Proposition de loi ordinaire conditions d’attribution de la mention « mort pour la france »
• Proposition de loi ordinaire accès à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans
• Proposition de loi ordinaire lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques
• Proposition de loi ordinaire don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée
• Proposition de loi ordinaire renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la france contre le terrorisme islamiste
• Proposition de loi ordinaire protection animale
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles
• Proposition de loi ordinaire participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur le temps de travail
• Proposition de loi ordinaire renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la france
• Proposition de loi ordinaire responsabilité de la france dans l’abandon et le massacre des harkis
• Proposition de loi ordinaire garde alternée des enfants
• Proposition de loi ordinaire agence nationale pour la cohésion des territoires
• Proposition de loi ordinaire siège pour enfant obligatoire dans les taxis transportant des enfants handicapés
• Proposition de loi ordinaire financement des activités de la snsm
• Proposition de loi ordinaire accompagnement et traitement des personnes souffrant de fibromyalgie
• Proposition de loi ordinaire pme, commerce et artisanat : renforcement les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
• Proposition de loi ordinaire prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale
• Proposition de loi ordinaire intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante
• Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
• Convention autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
• Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
• Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social
• Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle
• Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum
• Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles wallis et futuna, en nouvelle-calédonie et en polynésie française
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
• Proposition de loi ordinaire prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage
• Proposition de loi ordinaire adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation
• Proposition de loi ordinaire réduction du chômage de longue durée
• Proposition de loi ordinaire intégration du gouvernement dans le champ de compétence de la cour de discipline budgétaire et financière
• Proposition de loi ordinaire protection juridique des mineurs victimes de viol
• Proposition de loi ordinaire accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours
• Proposition de loi ordinaire extension des missions de l'autorité de régulation des jeux en ligne aux jeux à réalité augmentée
• Proposition de loi ordinaire agence nationale de revitalisation rurale
• Proposition de loi ordinaire visite médicale de contrôle pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans
• Proposition de loi ordinaire programmation pour la sécurité intérieure et la justice
• Proposition de loi ordinaire fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans
• Proposition de loi ordinaire taxe sur les transferts de sportifs professionnels
• Proposition de loi tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger
• Proposition de loi tendant à reconduire le conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises
• Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage
• Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi
• Projet de loi de finances pour 2018
• Proposition de loi ordinaire interdiction de la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur internet et dans les médias
• Proposition de loi ordinaire justice : conservation des documents administratifs des particuliers
• Proposition de loi ordinaire justice : lutte contre le recours à une mère porteuse
• Proposition de loi ordinaire sports : réalisation obligatoire d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport
• Proposition de loi ordinaire information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
• Proposition de loi ordinaire fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale
• Proposition de loi ordinaire complément à l'article 1383-1 du code civil
• Proposition de loi ordinaire sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires
• Proposition de loi ordinaire définition de l'altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil
• Proposition de loi ordinaire suppression de la "double peine" des patients dans un "désert médical" sans médecin traitant
• Proposition de loi ordinaire délai de prescription pour les actions exercées contre l’état du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires
• Proposition de loi ordinaire gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours
• Proposition de loi ordinaire collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire
• Proposition de loi ordinaire exercice par tout conseiller municipal des fonctions d'officier d'état civil
• Proposition de loi ordinaire fin de vie dans la dignité
• Proposition de loi ordinaire sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes
• Proposition de loi ordinaire permission aux accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre leurs élèves dans des établissements hors contrat
• Proposition de loi ordinaire mentions marginales dans l’acte de naissance
• Proposition de loi ordinaire statut de secouriste bénévole
• Proposition de loi ordinaire généralisation de la formation aux premiers secours
• Proposition de loi ordinaire protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire
• Proposition de loi ordinaire interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes
• Proposition de loi ordinaire prise en charge des victimes d’accidents médicaux
• Proposition de loi ordinaire installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale
• Proposition de loi ordinaire interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales
• Proposition de loi ordinaire lutte contre les mutilations génitales féminines
• Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières
• Proposition de loi ordinaire bibliothèque centrale de prêt dans certains départements
• Proposition de loi ordinaire maladie de lyme
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
• Proposition de loi ordinaire carte du combattant pour les soldats engagés en algérie après les accords d'evian
• Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
• Proposition de loi ordinaire indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation avec un tramway
• Proposition de loi ordinaire don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacs ou un concubin
• Proposition de loi ordinaire droits à la retraite pour les aidants familiaux
• Proposition de loi ordinaire collectivités territoriales : rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques
• Proposition de loi ordinaire extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu
• Proposition de loi ordinaire accueil à l’école des enfants de deux ans dans les zrr
• Proposition de loi ordinaire reconnaissance du massacre de la population française à oran le 5 juillet 1962
• Proposition de loi ordinaire renforcement de la sécurité
• Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
• Proposition de loi ordinaire abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil
• Proposition de loi ordinaire réparation des conséquences de la faute inexcusable
• Proposition de loi ordinaire complément à l'article 1358 du code civil
• Proposition de loi ordinaire interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur
• Proposition de loi ordinaire familiarisation des plus jeunes aux langues étrangères
• Proposition de loi ordinaire obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
• Proposition de loi ordinaire revalorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers
• Proposition de loi ordinaire prescription des actions pour non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
• Proposition de loi ordinaire autorisation des personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain
• Proposition de loi ordinaire amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation
• Proposition de loi ordinaire adaptation des territoires littoraux au changement climatique
• Proposition de loi ordinaire lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures "discothèques mobiles"
• Proposition de loi ordinaire incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve
• Proposition de loi ordinaire logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d’habitation
• Proposition de loi ordinaire logement et urbanisme : extension du zonage du dispositif « cosse ancien » aux zones rurales
• Proposition de loi ordinaire renforcement de la lutte contre les trafics de migrants
• Proposition de loi ordinaire reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
• Proposition de loi ordinaire délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale
• Proposition de loi ordinaire extension du bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 aux victimes d'accidents de la circulation
• Projet ou proposition de loi organique interdiction du nomadisme électoral pour les élections au parlement
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile
• Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
• Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs
• Proposition de loi tendant à instituer un volontariat international d'enseignement en français
• Projet de loi ordinaire dispositions relatives aux organismes mutualistes
• Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers
• Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité
• Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
• Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux
• Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle sécurité intérieure
• Convention autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et la république du kazakhstan, d'autre part
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
• Proposition de loi ordinaire exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique
• Proposition de loi ordinaire population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs
• Proposition de loi ordinaire plan national de lutte contre la maladie de lyme
• Proposition de loi ordinaire compétitivité de l'agriculture française
• Proposition de loi ordinaire transports : création d'un ticket-essence
• Convention autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet
• Proposition de loi ordinaire statut de l'agence france-presse
• Proposition de loi ordinaire extension du champ des justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière aux membres du gouvernement
• Proposition de loi ordinaire limitation du transport des cigarettes
• Proposition de loi ordinaire préservation de l'éthique du sport
• Proposition de loi ordinaire distance minimale entre les éoliennes et les habitations
• Proposition de loi ordinaire sauvegarde du rayonnement des fêtes votives
• Proposition de loi ordinaire relance de la construction en milieu rural
• Proposition de loi ordinaire eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes
• Proposition de loi ordinaire rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle
• Proposition de loi ordinaire suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
• Proposition de loi ordinaire lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol
• Proposition de loi ordinaire retour au système déclaratif de l'impôt
• Proposition de loi ordinaire maintien des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et d'agglomération
• Proposition de loi ordinaire déduction du revenu imposable des retraités de leur cotisation à une complémentaire
• Proposition de loi ordinaire réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires
• Proposition de loi ordinaire contribution de solidarité numérique
• Proposition de loi ordinaire prise en compte des difficultés scolaires des enfants "dys"
• Proposition de loi ordinaire défiscalisation des heures supplémentaires
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
• Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
• Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct)
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
• Projet ou proposition de loi organique evaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur les tpe et pme
• Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale
• Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé
• Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement
• Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
• Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle sur-réglementation
• Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès
• Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs
• Projet de loi ordinaire propriété des personnes publiques
• Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales
• Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
• Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
• Convention autorisant la ratification du traité d'extradition entre la république française et la république socialiste du viet nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république socialiste du viet nam
• Proposition de loi visant à instituer le conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être
• Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes
• Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
• Convention autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
• Convention autorisant l'approbation de la convention relative aux soins de santé programmés dispensés en france aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en algérie
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
• Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à mayotte du code de la voirie routière
• Proposition de loi relative aux certificats de décès
• Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
• Convention convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
• Projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement
• Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
• Proposition de loi ordinaire eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes
• Proposition de loi ordinaire renforcement de l'efficacité de la justice pénale